Article 22. Abstention d'exécuter des opérations

Article 22. Abstention d'exécuter des opérations

1. Les personnes assujetties ne peuvent pas exécuter d'opérations dont elles savent, ou à l'égard desquelles il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner, qu'elles sont liées au produit d'activités criminelles ou au financement du terrorisme tant qu'elles n'ont pas effectué la déclaration de soupçon requise auprès de l'UIFAND et qu'elles ne se sont pas conformées à toute autre instruction complémentaire de celle-ci.

2. Lorsqu'il est impossible de ne pas exécuter l'opération financière ou économique suspecte ou que cela est susceptible d'entraver la poursuite des bénéficiaires de l'opération présumée de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes assujetties peuvent exécuter l'opération et effectuer immédiatement après une déclaration à l'UIFAND. La déclaration doit exposer, outre les informations visées à l'article 20 de la présente Loi, les motifs qui ont justifié l'exécution de l'opération.