Article 20. Obligation de déclaration

Article 20. Obligation de déclaration

1. Les personnes assujetties sont soumises aux obligations suivantes :

a) déclarer à l'UIFAND, de leur propre initiative, toute opération ou tout projet d'opération portant sur des fonds dont on a la certitude ou dont on sait, ou à l'égard desquels il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner, qu'ils sont le produit d'une activité criminelle ou qu'ils sont liés au financement du terrorisme, et répondre sans délai aux demandes d'informations complémentaires que leur adresse l'UIFAND, et

b) fournir à l'UIFAND toutes les informations qui sont requises dans l'exercice de ses fonctions. Toutes les opérations suspectes doivent être déclarées, y compris celles qui en sont restées au stade de la tentative.

2. Les notaires, les avocats, les membres d'autres professions juridiques indépendantes et les experts-comptables externes ne sont pas soumis à l'obligation de déclarer les opérations suspectes uniquement et exclusivement en ce qui concerne les informations reçues de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients lors de l'évaluation de sa situation juridique ou dans l'exercice des fonctions de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure judiciaire, que ces informations aient été reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

3. L'obligation de déclaration doit être respectée, quel que soit le pays où le délit présumé de blanchiment ou de financement du terrorisme a été commis ou peut être commis, ou d'où proviennent les fonds ou auquel ils sont destinés. La déclaration doit être effectuée avant que la personne assujettie ait exécuté l'opération suspecte. Après la déclaration de soupçon, ou la demande (mise en demeure) d'informations, tout élément nouveau dont elle a connaissance relatif à la déclaration doit être transmis à l'UIFAND.

4. Le représentant des personnes assujetties auprès de l'UIFAND effectue la déclaration de soupçon visée au paragraphe premier.

5. Si l'UIFAND, à la lumière des investigations réalisées dans l'exercice de ses fonctions, estime qu'il existe des indices suffisants, elle peut ordonner provisoirement le blocage de l'opération ou des opérations qu'elle juge opportunes. Le blocage ne peut excéder cinq jours, délai maximal dans lequel l'UIFAND doit le lever si ces indices ont été infirmés ou, dans le cas contraire, doit transmettre le dossier au Ministère public.

6. L'UIFAND n'est pas responsable des dommages causés par le blocage d'opérations et d'argent ou de valeurs réalisé dans l'exercice de ses fonctions.