Article 18. Exécution par des tiers

Article 18. Exécution par des tiers

1. Aux fins de l'exécution des obligations prévues aux lettres a),

b) et

c) du paragraphe 1 de l'article 9 de la présente Loi, les assujettis peuvent en déléguer l'exécution à des tiers. Toutefois, l'assujetti délégant demeure responsable de l'exécution de ces obligations.

2. Aux fins du paragraphe précédent, on entend par « tiers » les assujettis énumérés à l'article 2 de la présente Loi ou d'autres entités ou personnes situées dans d'autres pays qui :

a) appliquent des conditions requises de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles établies par la présente Loi, et

b) supervisent le respect des conditions requises établies par la réglementation interne dans des termes équivalents à la réglementation andorrane.

3. Les assujettis ne peuvent pas déléguer l'exécution des obligations prévues aux lettres a),

b) et

c) du paragraphe 1 de l'article 9 de la présente Loi à des tiers établis dans les pays à haut risque visés à l'article 6 de la présente Loi.

4. Les assujettis, sans préjudice de conserver la pleine responsabilité à l'égard du client, peuvent accepter les mesures de vigilance mises en œuvre par leurs sociétés mères ou par leurs succursales et filiales détenues à participation majoritaire domiciliées en Andorre ou dans un autre pays qui respectent pleinement les politiques et procédures à l'échelle du groupe dans les termes établis à l'article 41 de la présente Loi.

5. Les assujettis obtiennent des tiers auxquels ils délèguent les informations nécessaires sur les conditions requises de vigilance établies à l'article 9, paragraphe 1, alinéa premier, lettres a),

b) et c), de la présente Loi. De même, ils adoptent les mesures adéquates pour garantir que les tiers leur transmettent immédiatement, sur demande, les copies correspondantes de la documentation d'identification et de vérification d'identité et toute autre documentation pouvant être pertinente concernant l'identité du client ou du bénéficiaire effectif, ainsi que la documentation, les informations ou les données relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les données obtenues au moyen de moyens d'identification électronique pertinents conformément à la Loi de certification et de confiance électronique en vigueur.

6. Ce régime n'est pas applicable aux relations d'externalisation ou d'agence lorsque, en vertu d'un accord contractuel, le prestataire de services ou l'agent doit être considéré comme faisant partie de l'assujetti.