Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Membres de la famille et personnes connues pour être étroitement associées aux PPE
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Membres de la famille et personnes connues pour être étroitement associées aux PPE
Les mesures prévues aux articles 14 et 15 de la présente Loi sont également applicables aux membres de la famille ou aux personnes connues pour être étroitement associées aux personnes politiquement exposées.
Art. 17 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Nota informativa adreçada al sector financer no bancari en relació amb el seguiment continu de les relacions de negoci i l'actualització i conservació de la documentació
· UIFAND · · méthode : article de l'única llei que cita el document
«… de la classificació de risc interna de l’entitat. Dits supòsits s’inclouen en els articles 12 a 17 de la Llei 5 14/2017 i en determinats Comunicats Tècnics de la UIFAND en vigor, com ara els relatius a països…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.