Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Fonctions du Ministère public Le Ministère public peut intervenir dans le contrôle des pratiques interdites aux titres I, II et III dans les cas d'atteinte à l'intérêt général, sans préjudice des actions que peuvent exercer les personnes ayant qualité pour agir dans chaque cas.
Art. 56 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.