Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 56

Funcions del Ministeri Fiscal El Ministeri Fiscal pot intervenir en el control de les pràctiques prohibides en els títols I, II i III en els supòsits d’afectació de l’interès general, sense perjudici de les accions que puguin exercitar les persones legitimades en cada cas.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 56 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-56?data=2013-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.