Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 57

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 57.

Facultés du Ministère public

1. Pour exercer les fonctions mentionnées à l'article précédent, le Ministère public dispose des facultés que lui attribue la réglementation qui le régit en vigueur à chaque moment.

2. Dans le cadre des fonctions décrites au paragraphe précédent, le Ministère public peut enquêter sur les comportements interdits par les titres I, II et III. À cet effet, il peut requérir des informations auprès des entreprises, des administrations et des particuliers, qui sont tenus de coopérer à l'enquête.

3. Le Ministère public peut engager d'office ou à la demande d'un tiers les actions prévues à l'article 50.a),

b) et c).

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 57 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.