Article 55

Article 55.

Sanctions accessoires

1. Dans les cas d'atteinte à l'intérêt général, outre l'éventuelle indemnisation des dommages et préjudices, le batlle doit imposer à l'auteur de l'infraction l'obligation de verser, au titre de la confiscation des bénéfices, la somme équivalant au bénéfice obtenu du fait du comportement interdit, intérêts compris.

2. Aux fins de quantifier la somme à verser au titre de la confiscation des bénéfices, le batlle peut solliciter le rapport d'un expert indépendant.

3. La personne physique ou morale qui fait l'objet de la confiscation des bénéfices est tenue de publier intégralement le contenu du jugement définitif dans l'un des deux quotidiens sur papier les plus diffusés dans la Principauté d'Andorre et de prendre en charge les dépenses qu'entraîne la publication.

4. La confiscation des bénéfices doit toujours être effectuée au profit de l'État andorran.

5. Dans le cas où une opération de concentration déterminée soumise à notification conformément aux dispositions de l'article 9 restreint de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés de biens ou de services, le jugement statuant sur l'action judiciaire peut imposer aux entreprises impliquées dans une concentration une amende allant jusqu'à 7% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice ou des exercices au cours desquels ont eu lieu les comportements interdits par la présente Loi.