Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Modalités des infractions
1. Sont considérées comme infractions simples :
a) Les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.
b) Le non-respect des demandes d'information et/ou de documentation.
c) Le non-respect des obligations d'inclure des informations dans l'annexe des comptes annuels.
d) Le non-respect des obligations en matière de facturation.
2. Sont considérées comme infractions de fraude fiscale :
a) Les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation de l'impôt.
b) Les fausses autoliquidations.
c) Le non-respect des obligations en matière de facturation lorsqu'il entraîne une fraude fiscale.
Art. 82 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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