Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Infractions
Pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, la réglementation des infractions en matière fiscale relatives au contenu de la présente Loi est régie par le régime des infractions et des sanctions établi au titre IV de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal. Les infractions et les sanctions en matière douanière sont régies par les dispositions établies au titre XII de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes.
Art. 81 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-05-2019 relativa als recursos d'empara 2018-67-RE / 2019-16-RE.
· Tribunal Constitucional · 2019-05-14 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…inistrativa obvia el seu principal argument de defensa -la manca d’aplicació de l’article 81 de la Llei de l’impost general indirecte (LIGI) i de l’article 127 de la Llei de bases de l’ordenament tributari (LBOT)…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.