Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Sanctions
1. Les infractions simples sont sanctionnées par une amende fixe comprise entre 150 euros et 3.000 euros.
2. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées par une amende proportionnelle comprise entre 50% et 150% de la cotisation éludée, sans que cette amende puisse être inférieure à 150 euros.
3. Les sanctions précédentes sont fixées selon les critères de graduation établis dans la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 83 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-83
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.