Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Organes de gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Organes de gouvernement
1. Les organes de gouvernement de l'AFA sont le Conseil d'administration et la Direction générale.
2. Le Conseil d'administration, de sa propre initiative ou sur proposition du directeur général, peut déléguer certaines fonctions à des comités ou commissions, à condition que ceux-ci fassent partie des organes de gouvernement de l'AFA.
Art. 7 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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