Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 4 quinquies. Facultés de contrôle et de supervision, et critères d'exercice dans le domaine de la supervision des services liés aux actifs numériques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4 quinquies. Facultés de contrôle et de supervision, et critères d'exercice dans le domaine de la supervision des services liés aux actifs numériques
1. Les pouvoirs de contrôle et de supervision dans le secteur des services des actifs numériques sont ceux qui lui sont confiés par la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain.
2. L'AFA peut émettre, entre autres, des communiqués techniques, des communications et/ou des recommandations, pour développer la réglementation et les normes techniques instrumentales relatives aux services liés aux actifs numériques.
Art. 4 quinquies de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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