Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Òrgans de govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/07/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 7. Òrgans de govern

1. Els òrgans de govern de l’AFA són el Consell d’Administració i la Direcció General.

2. El Consell d’Administració, a iniciativa pròpia o a proposta del director general, pot delegar certes funcions a comitès o comissions sempre que aquestes formin part dels òrgans de govern de l’AFA.

Entre en vigueur le 24/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-7?data=2013-06-20

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