Article 5. Cadre de communication de l'AFA

Article 5. Cadre de communication de l'AFA

1. Dans l'exercice de ses fonctions, l'AFA établit des normes et des standards techniques, complétés, le cas échéant, par des guides et des lignes directrices, au moyen de l'émission de communiqués techniques et de communications.

2. L'émission de communiqués techniques est réservée à l'établissement, par l'AFA, de toute norme technique, instrumentale ou de tout standard obligatoire susceptible d'affecter les entités supervisées. Tous les communiqués techniques sont publiés sur le site web de l'AFA.

3. L'émission de communications est utilisée pour effectuer les demandes d'information ponctuelles ou toute autre communication obligatoire que l'AFA juge pertinente pour un sous-groupe d'entités supervisées ou pour la totalité de celles-ci, ou pour d'autres entités supervisées.

4. Les demandes d'information ponctuelles qui doivent être adressées aux entités supervisées de manière individuelle le sont au moyen d'une lettre adressée directement à ces entités.

5. Dans le domaine des assurances et réassurances s'applique la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre, ainsi que ses normes d'application.