Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 4 ter. Facultés de contrôle et de supervision, et critères d'exercice dans le domaine de la supervision des services de financement participatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4 ter. Facultés de contrôle et de supervision, et critères d'exercice dans le domaine de la supervision des services de financement participatif
Les pouvoirs de contrôle et de supervision dans le secteur des services de financement participatif sont ceux qui sont confiés par la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
Art. 4 ter de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Comunicació de potencials infraccions
· AFA · 2021-12-10 · méthode : cita l'article de la llei
«…rresponents mecanismes de comunicació eficaços i fiables. En aquest sentit, l’article 4 ter de la Llei 10/2013, del 23 de maig, de l’Institut Nacional Andorrà de Finances, estableix el següent: “1. L’AFA estab…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.