Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Conservation de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Conservation de la documentation
L'AFA doit établir des procédures appropriées de conservation des informations liées à l'exercice de ses fonctions conformément à la politique de conservation de la documentation et des informations approuvée par son Conseil d'administration.
Art. 6 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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