Article 47. Taxe (redevance) pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA

Article 47. Taxe (redevance) pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA

1. Il est établi une taxe (redevance) pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA.

2. Le fait générateur de cette taxe (redevance) est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA.

3. Le contribuable, en qualité de contribuable, de cette taxe (redevance) est la personne physique ou morale au nom de laquelle l'inscription au Registre des intermédiaires est demandée pour exercer en tant qu'intermédiaire d'assurances.

4. La taxe (redevance) consiste en une cotisation fiscale fixe de 500 euros.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe (redevance) devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être versée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas le processus d'étude, d'évaluation et de décision relatif à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'un communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe (redevance) établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget.