Article 46. Taxe (redevance) pour la demande d'autorisation d'engager la procédure de dissolution et de liquidation d'entités d'assurance et de réassurance

Article 46. Taxe (redevance) pour la demande d'autorisation d'engager la procédure de dissolution et de liquidation d'entités d'assurance et de réassurance

1. Il est établi une taxe (redevance) pour la demande d'autorisation d'engager la procédure de dissolution liquidation d'entités d'assurance et de réassurance.

2. Le fait générateur de cette taxe (redevance) est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'autorisation d'engager la procédure de dissolution et de liquidation d'entités d'assurance et de réassurance.

3. Le contribuable, en qualité de contribuable, de cette taxe (redevance) est l'entité d'assurance ou de réassurance qui demande l'engagement de la procédure de dissolution et de liquidation.

4. La taxe (redevance) consiste en une cotisation fiscale fixe de 3.000 euros.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe (redevance) devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être versée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'un communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe (redevance) établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget.