Article 39. Taxe de supervision annuelle des entités de monnaie électronique andorranes

Article 39. Taxe de supervision annuelle des entités de monnaie électronique andorranes

1. Il est institué une taxe annuelle de supervision des entités de monnaie électronique andorranes.

2. Le fait générateur de cette taxe est la prestation du service de supervision et de contrôle par l'AFA.

3. Le contribuable de cette taxe est l'entité de monnaie électronique andorrane supervisée.

4. Le montant de l'impôt est déterminé par une somme fixe de 3.000 euros.

5. Exigibilité et liquidation de l'impôt : Cette taxe est perçue au plus tard le 30 avril de l'année en cours ou lors du début de l'activité s'il s'agit d'une entité nouvellement créée. Si le début de l'activité ne coïncide pas avec le début de l'année civile, la taxe est payée proportionnellement à la période d'activité de l'année en cours. L'obligation d'acquitter cette taxe prend fin à la suite de la radiation de l'entité.

6. Actualisation et modification de la taxe :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouveaux montants de l'impôt à l'ensemble des entités concernées.

b) Les montants de l'impôt relatifs aux taxes instituées par le présent article peuvent être actualisés ou modifiés au moyen de la Loi de budget.