Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 35 bis
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Article 35 bis abrogé depuis le 22/01/2026 (Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre).
En vigueur depuis le 22/01/2026
· abrogation
· Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre (BOPA 2026-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació de la llei de text consolidat (del graf)
Comment le citer
Art. 35 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-35-bis
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