Disposition finale première

Disposition finale première.

Les articles 3 et 5 de la Loi portant réglementation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières du 29 février 1996 sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 3

1. On entend par capitaux propres de l'entité, aux fins de la présente Loi, son patrimoine net tel qu'il figure au bilan. Ils sont constitués de la somme des postes représentant le capital social libéré, les réserves, les bénéfices de l'exercice en cours, les provisions et tout autre poste figurant au bilan sous la rubrique du passif correspondant aux capitaux propres. De cette somme doivent être déduits, le cas échéant, les acomptes sur dividendes ou le résultat de l'exercice en cours qu'il est prévu d'affecter aux dividendes, les actifs incorporels, les actions propres détenues en portefeuille à leur valeur comptable, les éventuelles pertes de l'exercice en cours et tout autre poste de l'actif traduisant une diminution patrimoniale.

2. L'Institut national andorran de finances peut établir des limitations ou des conditions pour tous les postes des capitaux propres qui présentent une efficacité réduite pour la couverture des pertes. De même que déterminer les nouveaux postes pouvant constituer les capitaux propres et leurs déductions. » « Article 5 L'Institut national andorran de finances est habilité, face à l'introduction de nouvelles procédures financières ou à l'apparition de nouvelles formulations comptables, à déterminer les pondérations de risque respectives et, en fonction de cette pondération, à les inclure dans le groupe correspondant de l'échelle établie à l'article 4 précédent. »