Article 32. Taxe annuelle de surveillance des entités bancaires andorranes

Article 32. Taxe annuelle de surveillance des entités bancaires andorranes

1. Il est institué une taxe annuelle de surveillance des entités bancaires andorranes en fonction du total du bilan individuel, de la surveillance sur base consolidée ainsi que du nombre et de la typologie des filiales étrangères ou des sociétés dépendantes étrangères de chaque entité bancaire.

2. Le fait générateur de cette taxe est la prestation du service de surveillance et de contrôle par l'AFA.

3. Le contribuable de cette taxe est l'entité bancaire andorrane surveillée.

4. Le montant de l'impôt est déterminé par une somme fixe composée de :

a) La taxe de surveillance individuelle de chaque entité bancaire, qui est déterminée en fonction du total du bilan individuel de l'entité, lequel, pour l'exercice N, est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l'exercice N-1, conformément au barème suivant : Total du bilan individuel Montant de la taxe annuelle de surveillance Inférieur ou égal à 500 millions d'euros 59.500 euros Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d'euros 91.000 euros Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d'euros 165.000 euros Supérieur à 3.000 millions d'euros 210.000 euros

b) la taxe de surveillance complémentaire de 22.500 euros pour toutes les entités bancaires soumises à une surveillance sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant ; et

c) la taxe de surveillance complémentaire correspondant à la surveillance sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités bancaires qui sont placées sous la surveillance d'une autorité étrangère de surveillance bancaire, financière ou des assurances, conformément à ce qui est établi ci-après : Typologie des filiales ou des sociétés dépendantes Montant de la taxe annuelle de surveillance Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la surveillance consolidée 18.000 euros Pour chaque filiale surveillée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la surveillance consolidée 9.000 euros Pour chaque succursale dépendant d'une entité opérationnelle du système 13.500 euros Pour chaque bureau de représentation dépendant d'une entité opérationnelle du système 1.500 euros Lorsque la filiale ou la société dépendante relève d'une juridiction située hors de l'UE, le montant de la taxe annuelle de surveillance susmentionné est majoré de 50%.

5. Exigibilité et liquidation de l'impôt : cette taxe est perçue au plus tard le 30 avril de l'année en cours ou lors du début de l'activité s'il s'agit d'une entité nouvellement créée. Si le début de l'activité ne coïncide pas avec le début de l'année civile, la taxe est payée proportionnellement à la période d'activité de l'année en cours. L'obligation d'acquitter cette taxe prend fin à la suite de la radiation de l'entité.

6. Actualisation et modification des montants de l'impôt :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés sur la base de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouveaux montants de l'impôt à l'ensemble des entités concernées.

b) Les montants de l'impôt relatifs aux taxes établies au présent article peuvent être actualisés ou modifiés au moyen de la loi de budget.