Article 31. Taxe (redevance) d'inscription de l'immatriculation pour la distribution en Andorre d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit étranger

Article 31. Taxe (redevance) d'inscription de l'immatriculation pour la distribution en Andorre d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit étranger

1. Il est institué une taxe (redevance) d'inscription de l'immatriculation pour la distribution en Andorre d'un OPC de droit étranger.

2. Les faits générateurs de cette taxe sont l'étude, l'évaluation et la décision relative à la demande d'inscription pour la distribution en Andorre d'un OPC de droit étranger.

3. Le contribuable de cette taxe est l'entité supervisée qui présente la demande d'inscription pour la distribution en Andorre d'un OPC de droit étranger.

4. Le montant de l'imposition est fixé à une somme fixe de 2.000 euros par OPC et de 1.000 euros pour chacun des compartiments.

5. Exigibilité : cette taxe devient exigible au moment où l'inscription pour la distribution en Andorre d'un OPC de droit étranger est demandée et doit être acquittée auprès de l'AFA au moment où cette demande est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des montants de l'imposition :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, par voie de communiqué technique, les nouveaux montants de l'imposition à l'ensemble des entités concernées.

b) Les montants de l'imposition relatifs aux taxes établies au présent article peuvent être actualisés ou modifiés par la loi de budget.