Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
L'article 2 de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 2 Lorsque, conformément à la réglementation spécifique en vigueur, les étrangers doivent obtenir une autorisation administrative préalable pour acquérir des biens immeubles, ladite autorisation est une condition de validité de l'acquisition. »
Disposition additionnelle troisième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.