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← Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera

Es modifica l’article 2 de la Llei sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 15 de desembre del 2000, amb el contingut següent: “Article 2 Sempre que d’acord amb la normativa específica en vigor els estrangers requereixin una autorització administrativa prèvia per adquirir béns immobles, la dita autorització és requisit de validesa de l’adquisició.”

En vigueur depuis le 12/09/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/da-3?data=2018-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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