Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
L'article 20 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 , du 15 mai, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 20. Conditions requises
1. Les opérations de transmission des actions et/ou des parts sociales doivent être constatées par acte authentique dressé par un notaire andorran.
2. Les administrateurs de la société doivent inscrire l'acquéreur dans le registre des associés que toutes les sociétés anonymes et à responsabilité limitée doivent tenir. »
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.