Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Absence de candidats par mobilité interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Absence de candidats par mobilité interne
Lorsque les postes ne sont pas pourvus par voie de mobilité interne faute de candidats, ces postes doivent être inclus dans les convocations pour l'entrée.
En vigueur depuis le 01/09/2022
· nouvelle rédaction
· Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.