Article 39. Règlement de la convocation

Article 39. Règlement de la convocation

1. La procédure de sélection pour pourvoir des postes, tant par concours de mobilité interne que par recrutement externe, requiert l'approbation du directeur ou du responsable du Département de la Fonction publique et la publication du règlement de la convocation correspondant.

2. Le règlement de la convocation est le document public qui énonce les conditions requises de la procédure de pourvoi d'un ou de plusieurs postes vacants ou nouvellement créés, qui informe de la procédure qui sera suivie pour le pourvoir et qui contient les informations essentielles que doit connaître le candidat qui aspire à occuper le poste.

3. Les convocations doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Le nombre et les caractéristiques des postes de travail mis au concours.

b) Les titres, les diplômes, le niveau d'expérience ou les autres conditions requises exigées pour les postes de travail à pourvoir.

c) Les épreuves de sélection à réussir.

d) Le cas échéant, les conditions physiques à remplir et la limite d'âge.

e) Le lieu et la date limite de dépôt des candidatures.

4. S'agissant de convocations de recrutement externe, le délai de dépôt des demandes ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, à compter du lendemain de la publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Dans les convocations de mobilité interne, les délais peuvent être réduits de moitié et la publicité doit être garantie par les moyens que le Département de la Fonction publique a établis à cet effet.

5. Lorsque les caractéristiques du poste vacant ou nouvellement créé le justifient, outre la publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, la convocation doit être publiée par d'autres moyens qui en garantissent la plus large diffusion.