Guide des demandes de licence et d'autorisation des participants aux actifs numériques

(Version 2.0 - Mise à jour le 3 novembre 2020)

GUIDE DE DEMANDE DE LICENCE ET D'AUTORISATION POUR EXERCER EN TANT QUE PARTICIPANT DANS LA REPRÉSENTATION NUMÉRIQUE D'ACTIFS

20 mars 2024 AUTORITÉ FINANCIÈRE ANDORRANE

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AUTORITÉ FINANCIÈRE ANDORRANE C. Bonaventura Armengol, 10 · Ed. Montclar, bloc 2, 4e étage AD500 Andorra la Vella · Principauté d'Andorre Tél. (+376) 80 88 98 - www.afa.ad

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Sommaire A. Contexte normatif .................................................................................................................................. 3 A1 Cadre juridique ................................................................................................................................ 3 A2 Formulaire .................................................................................................................................... 3 B. Procédure d'autorisation pour exercer en tant que participant dans le domaine des actifs numériques ............ 4 B.1. Demande d'autorisation préalable ................................................................................................ 4 B.2. Demande d'inscription ............................................................................................................... 5 B.3. Début des activités .......................................................................................................................... 5 C. Instructions pour présenter le formulaire .............................................................................................. 6 D. Protection des données ............................................................................................................................... 6

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A. Contexte normatif A1 Cadre juridique 1. L'Autorité financière andorrane (AFA) est l'autorité du système financier andorran qui a pour fonction, entre autres, d'examiner et de statuer sur toute demande d'obtention d'une licence ou d'une autorisation conformément à la législation en vigueur. 2. Le processus d'autorisation relatif à la demande de licence et d'autorisation pour exercer en tant que participant dans la représentation numérique d'actifs est régi par la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain (Loi 24/2022). À cet égard, les demandes d'autorisation doivent être transmises à l'AFA accompagnées de la documentation devant permettre de valider le respect de l'ensemble du cadre légal en vigueur. 3. Conformément à ce qui est établi dans la Loi 24/2022 et, plus précisément, à l'article 30.1.2, outre les pouvoirs qui lui sont propres, découlant de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane (Loi 10/2013), l'AFA disposera de tous ceux qui sont nécessaires afin de surveiller, inspecter, contrôler, superviser et sanctionner l'activité faisant l'objet de la présente Loi, ainsi que de tout autre pouvoir qui pourrait être développé à l'avenir par délégation. 4. Compte tenu desdits pouvoirs, est émis le Communiqué technique n°1/2023-PAD relatif à la demande de licence et d'autorisation pour exercer en tant que participant dans la représentation numérique d'actifs. L'objet du présent Communiqué technique est d'incorporer le formulaire qui constitue le document de base à compléter et à fournir à l'AFA afin d'être validés dans le processus d'obtention de l'autorisation pour opérer en Principauté d'Andorre. 5. Avec la documentation qui accompagnera la demande d'enregistrement préalable d'activité et dans les 30 jours ouvrables suivant l'enregistrement, la présente Autorité doit vérifier que les exigences nécessaires sont remplies et que la documentation fournie au dossier est complète, et le notifiera au demandeur par écrit. Dans le cas où le dossier de demande est incomplet ou si la finalité ou les protocoles de contrôle correspondant à chaque demandeur d'activité ne sont pas correctement expliqués, l'autorité compétente demandera au pétitionnaire de compléter la demande dans un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai sans que le demandeur ait fourni la documentation qui lui a été demandée, le pétitionnaire sera réputé se désister de la demande et le dossier sera classé sans autre formalité. 6. Le délai de 30 jours ouvrables ne commencera à courir qu'à compter de la justification du paiement de la taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d'activité qui lui correspond conformément à ce qui est établi à l'article 52 de la Loi 10/2013. 7. Une fois toute la documentation reçue et afin de compléter le dossier, la présente Autorité doit notifier que le dossier est complet et, dans le délai de cinq mois suivant la notification au demandeur, doit accorder l'autorisation, demander des informations complémentaires ou refuser l'autorisation. A2 Formulaire 8. Le formulaire qui doit être présenté à l'AFA est le formulaire d'autorisation préalable et d'inscription des participants liés aux actifs numériques. Il s'agit d'un formulaire unique qui devra être rempli par les participants qui souhaitent exercer des activités dans le domaine des actifs numériques soumises à licence ou à autorisation et à inscription ultérieure par l'AFA. 9. Le « Formulaire d'autorisation préalable et d'inscription des participants liés aux actifs numériques » ne s'applique pas aux émissions de représentation d'actifs numériques.

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B. Procédure d'autorisation pour exercer en tant que participant dans le domaine des actifs numériques B.1. Demande d'autorisation préalable 10. Préalablement à la présentation de la demande d'autorisation, il doit être procédé au versement ou aux versements établis à l'article 52 de la Loi 10/2013 relatifs à la taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d'activité, selon ce qui correspond à l'activité ou aux activités qu'il est envisagé d'exercer, et dont le montant actualisé avec l'IPC correspondant est publié par Communiqué technique sur le site web de l'AFA. Ces versements doivent être effectués séparément, en indiquant « Taxe Aut. préalable + Nom participant + Activité », selon le cas, sur l'un des comptes bancaires suivants de l'AFA :

BANQUE NUMÉRO DE COMPTE IBAN SWIFT Crèdit Andorrà, SA AD13 0003 1101 1037 8691 0103 CRDAADAD Mora Banc Grup, SA AD64 0007 0028 0002 2301 7013 BINAADAD Andorra Banc Agrícol Reig, SA AD52 0001 0000 4142 9680 0100 BACAADAD 11. Le formulaire ainsi que la documentation spécifique qui y est détaillée doivent être transmis à l'AFA au moyen du Bureau virtuel privé du site web de l'AFA. Afin de mener à bien ce processus, le contrôleur numérique désigné par le participant doit demander l'habilitation d'un nouveau participant sur l'Office virtuel, en téléversant un document au format PDF dans lequel sont indiqués le nom de la société participante et le type d'activité ou d'activités qu'elle exercera. Le demandeur recevra un courrier électronique lui notifiant l'habilitation d'un nouveau participant sur l'Office virtuel et, à partir de ce moment, les informations requises pourront être chargées afin d'engager la procédure de demande de licence et d'autorisation pour agir en tant que participant à la représentation numérique d'actifs. L'habilitation d'un nouveau participant au sein de l'Office virtuel privé n'emporte pas l'octroi de la licence d'activité et ce fait ne peut être présenté comme une décision favorable de l'AFA. 12. À cet égard, le formulaire doit être présenté, avec le remplissage de son premier paragraphe, relatif à l'autorisation préalable, et doit être accompagné de la documentation mentionnée dans le formulaire, selon l'activité ou les activités envisagées, conformément aux dispositions de la Loi 24/2022. 13. En outre, l'AFA peut demander des informations complémentaires au cours de l'analyse du dossier d'autorisation. 14. Dans le cas où une entité souhaite exercer deux activités soumises à licence qui requièrent des capitaux minimaux, le capital minimal requis est la somme des capitaux minimaux exigés pour chacune des activités prises individuellement. 15. En ce qui concerne le capital approprié, il s'agit du capital social hors prime d'émission. Il convient de souligner que la législation exige que les entités disposent d'un capital approprié intégralement libéré avant le début de l'activité, ou qu'elles fournissent une garantie bancaire de même valeur si, au moment de la demande, le capital n'a pas été entièrement libéré. 16. Les plateformes d'achat et de vente qui exercent les fonctions de négociation et souhaitent offrir des services de conservation doivent solliciter les deux licences de début d'activité de manière séparée.

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17. Aux entités opérationnelles du système financier, selon les dispositions de l'article 3 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, qui disposent déjà d'une autorisation de cette Autorité, ne s'appliquent pas les paragraphes suivants du formulaire : en ce qui concerne l'autorisation préalable : - paragraphe 4 « Informations sur l'actionnariat, l'organe d'administration, la direction générale et l'évaluation de l'aptitude », - paragraphe 5 « Informations sur le groupe ou les parties liées », - du paragraphe 8, les sous-paragraphes relatifs au capital social, et en ce qui concerne l'inscription : - les paragraphes 2, 3, 4 et 5. 18. Une fois reçue toute la documentation requise dans le cadre du dossier, il lui sera notifié que le dossier est complet. Dans le délai des cinq mois suivant la notification au demandeur, après vérification et caractérisation du type de service afin de déterminer le type d'activité que le demandeur exercera et conformément à l'évaluation technique et juridique du dossier, une décision finale sera adoptée. B.2. Demande d'inscription 19. Une fois l'autorisation octroyée, le même formulaire que celui de la demande d'autorisation préalable doit être utilisé, avec le paragraphe relatif à l'« inscription » complété en outre, et le formulaire doit être présenté. La documentation détaillée dans le formulaire doit y être jointe. 20. Le formulaire et la documentation spécifique doivent être transmis par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé. B.3. Début des activités 21. Pour commencer les activités, il est indispensable que les participants disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur ou d'un aval ou d'une autre garantie équivalente leur permettant de faire face à la responsabilité pour négligence dans l'exercice de leur activité professionnelle. Cette garantie doit fournir une couverture minimale pour les réclamations de dommages selon le type d'activité qu'ils exercent. 22. Dans le cas où plusieurs activités sont exercées, il convient d'additionner les montants requis pour chacune d'elles prise individuellement afin de déterminer le montant total qui doit être couvert. 23. Le Communiqué technique numéro 1/2023-AD, intitulé « Garantie équivalente à l'assurance de responsabilité civile ou aval à souscrire par les participants à la représentation numérique d'actifs », fixe la procédure et les conditions requises à remplir aux fins de disposer d'une garantie équivalente à l'assurance de responsabilité civile ou aval en vigueur. 24. Les entités qui participent à la représentation d'actifs numériques doivent également disposer d'une assurance de responsabilité des administrateurs et dirigeants. 25. La nouvelle entité doit communiquer à l'AFA, par l'intermédiaire de l'Office virtuel privé, la date effective et réelle prévue pour le début des activités. 26. À compter de cette communication à cette Autorité, l'entité peut commencer son activité selon la date communiquée.

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C. Instructions pour la présentation du formulaire 27. Le formulaire doit être rempli de la manière la plus détaillée possible ; toute la documentation requise doit y être annexée, dans des documents séparés, et un index détaillé du contenu de la documentation annexée doit y être inclus. 28. Pour les paragraphes du formulaire qui ne sont pas applicables, il convient d'indiquer N/A. 29. Toute la documentation requise pour l'autorisation doit être présentée à l'AFA en un envoi unique et en un exemplaire unique, comprenant la totalité du dossier. Toutefois, cette condition ne dispense pas le demandeur de l'obligation de tenir cette Autorité informée de tout fait significatif et/ou présentant un intérêt en relation avec cet acte, postérieurement à l'envoi du dossier. 30. Les photocopies de la documentation annexée doivent être claires et lisibles ; les photocopies illisibles ne sont pas acceptées, même si elles sont certifiées par une entité autorisée. 31. Tous les documents présentés devront être déprotégés afin de faciliter la recherche d'informations dans le document. 32. Dans le cas où il est nécessaire de présenter le même document plusieurs fois en raison de modifications apportées, il est indispensable d'ajouter à la fin du document la version correspondante (v2, v3, v4, etc.). En outre, lorsque le document est renvoyé avec des modifications, celles-ci doivent être clairement identifiées au moyen du « suivi des modifications ». 33. Pour les paragraphes dans lesquels il est indiqué qu'un document est annexé et chaque fois que la case est remplie et cochée, la case « Nom du document joint : » devra être remplie avec le nom spécifique du document. Par exemple : « CV.docx ». 34. Le formulaire devra être à jour et, lorsque des modifications sont demandées, il devra être mis à jour avec les modifications nécessaires. D. Protection des données 35. L'AFA utilisera les données fournies au moment de la demande d'immatriculation de l'utilisateur sur l'Office virtuel. Ces données seront incluses dans les registres correspondants de l'AFA et seront utilisées pour la finalité susmentionnée. La politique de confidentialité contient les informations complémentaires sur leur traitement et sur les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement, entre autres. En envoyant ledit courrier électronique, le demandeur accepte les termes et conditions de l'avis légal.

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