Article 52. Taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d'activité

Article 52. Taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d'activité

1. La base d'imposition est la valeur totale des émissions de tokens ou le capital minimum correspondant à l'entité pour laquelle le début d'activité est demandé, selon les cas.

2. Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition suivant, selon le tableau suivant de capital minimum des entités agréées et de valeur totale d'émission de tokens ou de type d'activité concret :

a) Pour les émissions de tokens jusqu'au montant maximum de valeur totale de 2 millions d'euros au cours d'une année civile : 0,25 pour cent avec un minimum de 250 euros.

b) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 2 millions et jusqu'au montant de 8 millions d'euros : 0,20 pour cent.

c) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 8 millions et jusqu'au montant de 20 millions d'euros : 0,15 pour cent.

d) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 20 millions d'euros : 0,10 pour cent.

e) Pour les dépositaires de clés cryptographiques : 2.000 euros.

f) Pour les dépositaires de tokens : 2.000 euros.

g) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens destinées à réaliser des transactions de plus de 100.000 euros et jusqu'à une valeur totale d'1 million d'euros d'activité au cours d'une année civile : 500 euros.

h) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est de plus d'1 million d'euros jusqu'au montant de 8 millions d'euros : 1.000 euros.

i) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est de plus de 8 millions d'euros jusqu'au montant de 20 millions d'euros : 2.000 euros.

j) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est de plus de 20 millions d'euros : 3.000 euros.

k) Si les actifs représentés numériquement par l'émetteur sont immobiliers et n'excèdent pas 10 millions d'euros : 1.000 euros.

l) Si les actifs représentés numériquement par l'émetteur sont immobiliers et excèdent 10 millions d'euros : 2.000 euros.

m) Pour les générateurs des tokens, une taxe fixe de 250 euros est établie.

3. Le montant de l'impôt applicable au vérificateur numérique enregistré est déterminé par un montant fixe de 1.000 euros.

4. Les taxes pour l'exercice d'activité doivent être payées avant le début de l'activité et sont exigibles le premier jour de chaque année civile au cours des années suivantes.

5. Le défaut de justification du paiement au moment de la présentation de la demande produit les mêmes effets que le défaut de toute autre documentation obligatoire nécessaire pour engager l'instruction du dossier.

6. Le défaut de règlement du paiement dans le délai de quinze jours à compter du lendemain de la réception de la notification correspondante entraîne la péremption (caducité) du dossier pour l'exercice de la licence d'activité.

7. Dans les cas où aucune décision expresse n'est rendue dans le délai légalement établi, la personne intéressée a droit au remboursement du montant payé, sur demande préalable correspondante. Cette demande entraîne la péremption (caducité) du dossier.