Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours direct d'inconstitutionnalité 2022-1-L.

TA20221012_15_34_22 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours direct d'inconstitutionnalité 2022-1-L. Affaire 2022-1-L ( Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille) N° d'enregistrement 418-2022. Recours direct d'inconstitutionnalité Ordonnance du 12 octobre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête de recours direct d'inconstitutionnalité 2022-1-L, formée par la représentation procédurale des conseillers généraux, MM. et Mmes Pere López Agràs, Jordi Font Mariné, Joaquim Miró Castillo, Roger Padreny Carmona, Judith Salazar Álvarez, Carles Sànchez Rodríguez et Susanna Vela Palomares contre la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, adoptée par le Conseil général et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 17 août 2022, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de déclarer l'inconstitutionnalité des articles 77, 90, 91, 92 et 129, ainsi que de la disposition transitoire quatrième, en ce qu'ils violeraient les articles 6, 11, 13, 14, 16 et 39 de la Constitution et, par conséquent, de déclarer leur nullité absolue, et d'ordonner leur suppression du texte légal, avec élimination de tous les effets qu'ils auraient pu produire pendant leur vigueur ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable la requête de recours direct d'inconstitutionnalité 2022-1-L, présentée par la représentation procédurale des conseillers généraux requérants contre la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, à la síndica general et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat