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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 91

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 91.

1. La fonction de Juge est incompatible avec toute autre fonction publique et avec l'exercice d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles. Les Juges sont rémunérés exclusivement sur le budget de l'État.

2. Au cours de son mandat, aucun Juge ne peut être réprimandé, muté, suspendu de ses fonctions ou démis de sa charge, si ce n'est à la suite d'une sanction infligée pour avoir engagé sa responsabilité pénale ou disciplinaire, au moyen d'une procédure réglée par la Loi qualifiée et assortie de toutes les garanties d'audition et de défense. Cette même loi règle également les cas de responsabilité civile du Juge.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 91 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-91

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (21) lien automatique

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