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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 11.

1. La Constitution garantit la liberté idéologique, religieuse et de culte, et nul ne peut être obligé de déclarer ou de se prononcer sur son idéologie, sa religion ou ses croyances.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances n'est soumise qu'aux limitations établies par la loi qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre, de la santé ou de la morale publics ou des droits et libertés fondamentaux d'autrui.

3. La Constitution garantit à l'Église catholique l'exercice libre et public de ses activités et le maintien des relations de collaboration spéciale avec l'État conformément à la tradition andorrane. La Constitution reconnaît aux entités de l'Église catholique dotées de la personnalité juridique conformément à leurs propres normes la pleine capacité juridique dans le cadre de l'ordre juridique général andorran.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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