Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services destinés à des entreprises non établies consistant en la maintenance et la réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques situés en Andorre.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0327-2024
- Date
- 03/12/2024
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Localització prestació de serveis
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte
La qüestió plantejada és si els serveis de manteniment i reparació de dispensadors de bitllets i caixers automàtics, ubicats a Andorra, que presta una societat andorrana a una empresa no establerta al Principat, es localitzen a Andorra i s'han de facturar amb IGI. S'aplica la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, en concret l'article 43.1.a, sobre les regles generals de localització, i l'article 44. L'Administració conclou que l'article 44 no preveu cap norma especial que localitzi aquests serveis a Andorra. Com que el destinatari és un empresari no establert a Andorra, el servei no es localitza en territori andorrà i, per tant, no està subjecte a l'impost. La resposta no valora si el destinatari pot tenir la consideració d'empresari establert.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services destinés à des entreprises non établies consistant en la maintenance et la réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques situés en Andorre.
Localisation prestation de services
IGI - Impôt général indirect
Numéro de rescrit :
CV0327-2024
Date d'émission :
03/12/2024
Réglementation :
Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Demande
ANTÉCÉDENTS
Antécédents et circonstances du cas exposé
Dans le but de se conformer à la réglementation en vigueur en matière fiscale, il y a lieu de formuler la demande de rescrit fiscal suivante concernant l'IGI, et plus précisément tout ce qui a trait aux règles de localisation des prestations de service effectuées par une société andorrane.
Objet de la demande, avec l'indication du point de l'articulé ayant motivé la demande :
Déterminer si les services fournis en Andorre par une société andorrane à un client personne morale espagnole sont considérés comme localisés en Andorre et, en conséquence, devraient être facturés avec IGI.
L'article 43.1.a de la Loi de l'IGI détermine les règles générales de localisation lorsque le destinataire de l'opération est un entrepreneur ou professionnel, en établissant que les opérations sont réputées localisées en Andorre lorsque leur destinataire est établi dans la Principauté.
L'article 44.10.a de la Loi de l'IGI détermine les règles spéciales de localisation lorsque, conformément aux règles applicables aux services, ceux-ci ne sont pas réputés réalisés sur le territoire andorran, mais que leur utilisation ou exploitation effective est réalisée sur ledit territoire.
Doutes soulevés en matière fiscale et périodes auxquelles ils s'appliqueraient
Période à laquelle il s'appliquerait : 2024 et suivantes.
Partie : La société A, constituée conformément aux lois de la Principauté d'Andorre et dûment inscrite au Registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.
Déclaration expresse : Au moment de la présentation du présent écrit, la société A n'a aucune procédure ou aucun recours administratif en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui leur correspond.
Exposé de la problématique : Une société espagnole fait appel aux services de la société A pour réaliser les services de maintenance et de réparation de distributeurs de billets, de guichets automatiques et similaires. Les distributeurs sont situés en Andorre et appartiennent à des sociétés ayant leur siège social dans la Principauté. Pour accomplir cette tâche, les techniciens de la société A se rendent physiquement auprès des distributeurs pour y effectuer les interventions nécessaires à leur bonne maintenance et réparation.
La société A émet la facture correspondante à la société espagnole. La société espagnole émet une facture à la société ayant son siège social en Andorre, propriétaire des distributeurs de billets, des guichets automatiques et similaires.
QUESTION POSÉE
Déterminer si les services offerts par la société A à la société espagnole sont considérés comme localisés en Andorre et, en conséquence, devraient être facturés avec IGI.
Dans le cas contraire, veuillez indiquer pourquoi le service est considéré comme non localisé en Andorre et, par conséquent, ne serait pas soumis à l'IGI.
Réponse
RÉPONSE
S'agissant de la question de l'assujettissement à l'impôt général indirect du service de maintenance et de réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques que fournit la demanderesse sur le territoire andorran à une entreprise non établie en Andorre, la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, à l'article 43.1.a, prévoit les règles générales de localisation des prestations de services :
« Article 43. Lieu de réalisation des prestations de services. Règles générales
1. Les prestations de services sont réputées réalisées sur le territoire andorran dans les cas qui, exposés ci-après et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l'article 44 de la présente Loi :
a) Lorsque le destinataire est un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel et qui a le siège de son activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle en Andorre, pour autant qu'il s'agisse de services ayant pour destinataires ledit siège, l'établissement stable, le domicile ou la résidence habituelle. »
Conformément à cette disposition, étant donné que l'article 44 ne prévoit aucune règle spéciale localisant ces services sur le territoire andorran et que le destinataire est un entrepreneur ou professionnel agissant en tant que tel qui n'est pas établi en Andorre, le service de maintenance et de réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques ne sera pas localisé sur le territoire andorran et, en conséquence, ne sera pas soumis à l'impôt.
La présente réponse est émise exclusivement sur le doute en matière fiscale soulevé par la demanderesse en tant que contribuable de l'impôt général indirect, sans apprécier d'autres aspects relatifs à la destinataire du service, tels que sa qualité d'entrepreneur établi aux fins de l'impôt.