Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.

Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.

Exonérations

ITP - Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales

Numéro de la demande :

CV0217-2021

Date d'émission :

10/09/2021

Réglementation :

· Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte consolidé de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales du 29 décembre 2000

Demande

ANTÉCÉDENTS

Demande de rescrit fiscal – imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles (Impôt sur les plus-values et ITP)

Le demandeur, personne physique :

EXPOSE

Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et de l'article 25 du Règlement d'application de celle-ci, il souhaite formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seraient applicables aux opérations dont la nature est exposée dans la demande.

À cet égard, il est déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal, aucune procédure ni aucun recours administratif en rapport avec la question soulevée dans la demande n'est en cours, et il est confirmé que le rescrit fiscal serait applicable pour l'exercice 2021 et les exercices suivants.

DESCRIPTION DES FAITS

Actuellement, mon fils est titulaire de 100% d'une société patrimoniale résidente dans la Principauté d'Andorre, au sein de laquelle se trouve actuellement un immeuble situé également sur le territoire de la Principauté.

L'actif de la société est constitué à plus de 50% de biens immeubles.

Afin de structurer le patrimoine familial, j'ai l'intention d'apporter des immeubles dont je suis propriétaire à la société patrimoniale que détient déjà mon fils.

À cet égard, il est envisagé de réaliser une augmentation de capital, avec émission de nouvelles parts sociales que je souscrirai en totalité, obtenant ainsi une participation supérieure à 75% de la société.

La libération de la valeur des nouvelles parts sociales sera réalisée au moyen d'un apport en nature de ma part, consistant en l'apport de biens immeubles situés dans la Principauté, et d'un apport en numéraire symbolique afin que la société dispose de fonds pour sa gestion quotidienne.

En conclusion, à la suite d'une augmentation de capital qui se matérialisera principalement par un apport en nature d'autres biens immeubles, j'obtiendrai des parts sociales d'une société andorrane dont plus de 50% de l'actif était déjà (et continuera d'être composé) de biens immeubles.

Mon intention serait de réaliser l'opération en renonçant au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises établi par la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de réorganisation

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

- Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; - Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

ANTÉCÉDENTS APPLICABLES

En ce qui concerne la première opération, l'apport des biens immeubles par moi-même à la société, tant l'article 4.7 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (ci-après, la Loi de l'ITP), que l'article 4.6 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières (ci-après, la Loi sur les plus-values), établissent une exonération pour l'apport de biens immeubles à une société dans laquelle tous les actionnaires et les personnes qui effectuent l'apport ont entre eux un lien de parenté jusqu'au troisième degré, comme c'est le cas en l'espèce.

Par conséquent, l'apport en nature des biens immeubles au moyen duquel je libérerai l'augmentation de capital sera soumis mais exonéré des deux impôts.

Quant à la seconde opération, c'est-à-dire le fait que je vienne à détenir environ 75 pour cent de la société à la suite de ladite augmentation de capital, nous considérons qu'elle n'est soumise à aucun des impôts pour les motifs suivants :

Il est vrai que l'article 3.2 tant de la Loi de l'ITP que de la Loi sur les plus-values dispose que sont soumises les transmissions d'actions et de parts sociales lorsque les acquéreurs, à la suite de cette transmission, viennent à détenir un pourcentage supérieur à 20 pour cent du capital de la société.

Toutefois, le fait générateur est précisément la transmission des parts sociales, situation qui ne se produit pas dans le cas d'espèce.

D'autres législations voisines, comme le Real Decreto Legislativo 1/1993, del 24 de septiembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentales d'Espagne, ont expressément prévu un fait générateurs spécifique, distinct de celui de transmission patrimoniales, relatif aux opérations sociétaires, au titre duquel sont notamment soumises les augmentations de capital.

Or, à cet égard, ni la Loi de l'ITP ni la Loi sur les plus-values ne prévoient le fait générateur des opérations sociétaires, pas plus qu'aucune autre législation locale de la principauté, de sorte que nous considérons que l'augmentation de capital que je souscrirai en totalité constitue une opération non soumise ni à l'ITP, ni à l'impôt sur les plus-values, ni à aucun autre impôt direct ou indirect.

DÉCLARATION EXPRESSE

Je déclare expressément qu'au moment de la présentation de la présente demande, je n'ai pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale applicable au cas exposé ici.

QUESTION POSÉE

Notre interprétation exposée dans les antécédents applicables est-elle correcte ? C'est-à-dire, pouvons-nous considérer, en premier lieu, que l'apport des immeubles résultant de l'augmentation de capital est soumis mais exonéré tant de l'ITP que de l'impôt sur les plus-values ?

Et, en second lieu, pouvons-nous considérer que l'augmentation de capital, avec émission de nouvelles parts sociales que je souscrirai en totalité, constitue une opération non soumise à l'ITP et à l'impôt sur les plus-values, s'agissant d'un fait générateur non prévu par lesdites Lois ?

Ou, dans le cas où il serait considéré qu'elle est soumise, pouvons-nous considérer qu'elle devrait être réputée exonérée étant donné que :

1. La souscription est la contrepartie de l'apport qui, en l'espèce, est bien exonéré. 2. Bien que la société ait déjà eu auparavant 50% ou plus de son actif constitué de biens immeubles, il s'agit néanmoins d'une société dont les deux seuls associés sont unis par un lien de parenté au premier degré, lien pour lequel une série d'exonérations est prévue à l'article 4 de a Loi de l'ITP et des plus-values.

Réponse

RÉPONSE En ce qui concerne votre question relative à l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, le Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, prévoit ce qui suit à l'article 3.2.a :

« Article 3. Fait générateur

[...]

2. Sont également soumises à l'impôt les plus-values qui apparaissent dans les actes suivants : a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins 50% de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ces mêmes biens, et que, par suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur ces mêmes actions ou parts sociales, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote.

[...] »

La même norme, en ce qui concerne l'exonération applicable aux plus-values découlant d'apports de biens immeubles à des sociétés dans lesquelles les actionnaires et les apporteurs ont un certain degré de parenté, dispose ce qui suit à l'article 4.6 :

« Article 4. Exonérations

Sont exonérées de l'impôt :

[...]

6. Les plus-values découlant des apports de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes physiques qui apportent lesdits biens ou droits réels sur ceux-ci ont entre eux un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré, ou sont conjoints, ou sont des personnes formant des unions stables de partenaires, régies par la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de partenaires. »

[...] »

Conformément à cette disposition, la plus-value pouvant découler de l'apport du bien immeuble que le consultant effectuera à la société détenue intégralement par son fils sera exonérée de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. De même, le fait que le consultant reçoive en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport en conséquence de cette opération exonérée ne génère pas une opération soumise à cet impôt.

En ce qui concerne le fait générateur de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte consolidé de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales du 29 décembre 2000 dispose ce qui suit à l'article 3.2a :

« Article 3. Fait générateur

[…]

2. Sont également des actes soumis à la présente Loi :

a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins 50 pour cent de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci et que, par suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur celles-ci, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote.

[…] »

Quant à la possibilité que l'opération mentionnée dans la consultation soit exonérée de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, l'article 4.7 de la même norme prévoit ce qui suit :

« Article 4. Exonérations

Sont exonérés de l'impôt :

[…]

7. Les apports de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires ont entre eux un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré, ou sont conjoints, ou sont des personnes formant des unions stables de partenaires régies par la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de partenaires.

[…] »

En conséquence, l'apport faisant l'objet de la présente consultation sera également exonéré de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Quant à la possibilité que le fait générateur de cet impôt se produise du fait de l'augmentation de capital en conséquence de cette opération exonérée, de la même manière que pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, le fait que le consultant reçoive en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport ne génère pas une opération soumise à cet impôt.