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← Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000

Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Fait générateur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 3. Fait générateur

1. Sont des transmissions patrimoniales assujetties à cet impôt les transmissions, à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, de toute catégorie de biens immeubles ainsi que la constitution et la cession de droits réels sur les biens immeubles.

2. Sont également des actes assujettis à la présente Loi :

a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins 50 pour cent de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci et que, à la suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur celles-ci, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote.

b) Les transmissions ou adjudications de biens immeubles réalisées à la suite de toute décision judiciaire ou administrative.

c) Les dations en paiement de biens immeubles et les adjudications de ces mêmes biens en paiement de dettes.

d) Les procédures de reconnaissance de propriété et les actes de notoriété auxquels la Loi attribue l'effet de reconnaître la propriété de biens immeubles à une personne, à moins qu'il ne soit justifié que l'impôt a été payé antérieurement.

e) Les reconnaissances de propriété en faveur d'une personne déterminée, avec la même exception que celle prévue au paragraphe précédent.

f) Les concessions administratives qui impliquent l'utilisation privative de biens immeubles.

g) L'extension ultérieure du contenu de droits réels constitués, qui doit être liquidée dès lors qu'elle implique pour son titulaire un accroissement patrimonial, lequel sert de base à l'exigibilité de l'impôt.

3. Aux fins de la présente Loi, sont également considérés comme assujettis à l'impôt les promesses de contrat et les contrats d'option lorsqu'ils ont pour objet un bien immeuble ou des droits sur les biens immeubles.

4. Aux fins de la présente Loi, dans les promesses de vente où est stipulé le paiement d'un prix supérieur à 20 pour cent du prix total convenu, la totalité de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières doit être liquidée comme s'il s'agissait de la transmission de l'immeuble, indépendamment du moment où a lieu la formalisation ultérieure de la vente. Au moment de la formalisation du contrat définitif de vente, le document justifiant la liquidation de l'impôt doit être produit.

5. Aux fins de la présente Loi, les contrats d'échange sont considérés comme comportant l'existence de deux transmissions.

6. Aux fins de cet impôt, les résolutions ou annulations de contrats par la volonté des parties sont considérées comme une nouvelle transmission. Dans les ventes à réméré ou avec pacte de rachat, l'exercice du droit de rachat ou la rétrocession des ventes sont également considérés comme une nouvelle transmission.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'impôt sur les transmissions… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (24) lien automatique

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