Rescrit fiscal relatif à l'application du taux d'imposition général super-réduit de 0% aux formations.

Rescrit fiscal relatif à l'application du taux d'imposition général super-réduit de 0% aux formations.

Taux d'imposition

IGI - Impôt général indirect

Numéro du rescrit fiscal :

CV0213-2021

Date d'émission :

10/09/2021

Réglementation :

Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Consultation

ANTÉCÉDENTS

Consultation :

Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.

Réglementation

Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.

1. DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Conformément aux conditions requises établies à l'article 65 de la Loi 21/2014 du 16 octobre, de Bases de l'Ordre Fiscal (ci-après LBOT), développées à l'article 25 du Décret du 24 mars 2013, portant approbation du Règlement régissant les obligations de facturation (ci-après, Règlement d'application des Impôts et taxes), nous déclarons expressément :

a) Qu'au moment où le présent écrit est présenté, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui lui correspond soulevé dans la consultation ;

b) Que la consultation que nous vous présentons se rapporte à la période d'imposition 2021 et suivantes.

2. DESCRIPTION DES FAITS

La société consultante (ci-après, « la Société » ou « la Consultante ») est constituée conformément au droit andorran par acte authentique et dûment inscrite au Registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

En ce qui concerne l'objet social de l'entité, celui-ci comprend, entre autres activités, la suivante :

- Réalisation de formations dans le domaine de l'entraînement pour atteint des objectifs d'amélioration dans les domaines personnel, social et professionnel, dans le domaine des sciences mathématiques, entre autres matières ;

Par ailleurs, la Société a obtenu l'autorisation correspondante du Registre du commerce et de l'industrie pour exercer, entre autres, l'activité dans le domaine de la formation.

En ce sens, le présent rescrit fiscal porte exclusivement sur la branche commerciale relative à l'activité de formation exercée par la Société dans le cadre de son activité économique.

Par conséquent, il est pertinent de fournir un détail des caractéristiques et du contexte de l'activité économique de formation susmentionnée, tel qu'il sera exposé dans la section suivante de la présente consultation.

Exposé détaillé des activités de formation de la Société

La Société a pour objectif de dispenser des formations à des particuliers situés principalement hors du territoire andorran (donc, selon un schéma « B2C ») au moyen de plateformes numériques. En ce sens, la composante principale de la formation est l'interaction, en direct, tant de la part du corps enseignant que des élèves. Par conséquent, l'intervention humaine du corps enseignant est un élément essentiel pour le déroulement des tâches de formation de l'élève.

De même, du matériel numérique de support pour l'étude sera fourni, lesdits éléments constituant un complément additionnel à l'activité principale, qui correspond à la réalisation des cours en direct par le corps enseignant. Par conséquent, la consultante déclare que les éléments de support numérique à l'étude sont des éléments accessoires à l'activité principale de formation.

Les professeurs engagés par la société sont des travailleurs indépendants qui disposent de contrats de services professionnels indépendants en vigueur avec la société.

Les diplômes actuellement proposés par la Société sont les deux suivants :

1. Master

Les matières enseignées dans ledit diplôme sont les suivantes :

- Intelligence interpersonnelle : les étudiants sont dotés d'outils pratiques pour améliorer leur capacité à travailler dans tout contexte professionnel.

- Marketing digital : il est proposé à l'élève un plan éducatif ayant pour objectif d'acquérir une formation solide dans les domaines suivants du marketing :

- Business administration : les élèves sont dotés de compétences solides dans les domaines de la gestion, de l'innovation et du développement de l'entreprise.

- B2C Sales : l'étudiant reçoit des connaissances pour le développement de la capacité de communication dans différents domaines.

Le programme comprend, outre le matériel théorique de support, la réalisation d'activités telles que l'analyse spécifique de cas pratiques, des ateliers et similaires.

Le diplôme comporte un examen final en ligne, qui consiste en une série d'épreuves pratiques et théoriques, afin de démontrer les connaissances acquises, ainsi que l'obtention d'un certificat d'assistance et de réussite du Master.

2. Master

Ce Master naît du besoin des étudiants universitaires de préparer les examens dans un délai restreint, sans renoncer à un haut rendement et à d'autres attentes de notes finales.

Par conséquent, ce Master est destiné à enseigner les méthodes d'étude adéquates et efficaces pour atteindre des objectifs académiques optimaux, en mettant l'accent sur le « comment » on étudie, au-delà de la matière concrète étudiée.

Le cours est structuré de la façon suivante :

- Coachings hebdomadaires : il s'agit d'une séance collective hebdomadaire, au cours de laquelle les professeurs exposent les leçons au moyen d'une classe virtuelle, puis un certain laps de temps est prévu pour pouvoir résoudre les doutes des élèves afin de pouvoir ainsi obtenir de meilleurs résultats.

- Correction d'exercices : l'élève dispose d'un service d'assistance par « chat » par lequel tous les doutes et exercices peuvent être envoyés au professeur et recevoir la correction correspondante de ceux-ci. La correction de ces exercices est également réalisée pendant les Coachings hebdomadaires.

- Vidéo numérique et livres comme support : les étudiants reçoivent des matériels numériques, tels que des vidéos et des livres numériques en complément de l'apprentissage de la méthode enseignée par le professeur. Il convient d'indiquer que ces éléments sont accessoires et de support au cours, et que l'élément pédagogique principal est l'interaction entre l'élève et le professeur.

Comme il ressort de l'exposé qui précède, ces deux Masters proposés par la Société dans le cadre de son activité économique ont pour objectif la transmission (cession) de connaissances et de compétences d'un professeur à ses élèves et, par conséquent, la composante humaine desdites formations est indispensable à leur déroulement.

3. INTRODUCTION DES CONSULTATIONS

Il est demandé à l'Administration fiscale, au vu de ce qui a été exposé, d'émettre son avis sur la question suivante :

- S'il est possible d'appliquer le taux super-réduit de 0% aux prestations de services de formation que fournira la Société.

4. INTERPRÉTATION FISCALE DE LA SITUATION EXPOSÉE

L'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (ci-après, LIGI) détermine que le taux d'imposition super-réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

« (...) 4. L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde et la surveillance d'enfants, l'enseignement scolaire, universitaire et de troisième cycle, ainsi que la formation et le recyclage professionnels, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à exercer ces activités.

Le taux super-réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les mêmes entreprises d'enseignement ou d'éducation qui fournissent lesdits services, ou par des entités ou associations à but non lucratif. »

En l'espèce, compte tenu de l'objet social de la demanderesse et de l'autorisation commerciale correspondante, il est raisonnable de considérer que ces activités correspondent à des prestations de services de formation et de recyclage professionnels réalisées par une entité privée autorisée à exercer celles-ci.

Ainsi, et compte tenu des dispositions de l'article 59 de la LIGI susmentionné, la présente partie estime que, du fait que les activités exercées par la Société seraient incluses dans le domaine de la formation et que, par conséquent, le taux super-réduit de 0% lui serait applicable.

À cet égard, il convient d'indiquer que la présente Administration s'est déjà prononcée sur cette question, dans sa réponse au rescrit fiscal CV0015-2015 effectué le 26 août 2015 et dans un cas présentant des caractéristiques similaires à celles exposées dans le présent rescrit fiscal.

Dans ladite réponse contraignante, le DTF conclut que « selon les informations fournies, l'entité en question est dûment autorisée à exercer l'activité de formation en marketing, publicité, développement personnel, professionnel et entrepreneurial. Compte tenu de ce qui précède (...) nous considérons que le taux d'imposition super-réduit de 0% s'appliquera aux prestations de services mentionnées au premier alinéa réalisées par l'entité demanderesse. »

Par conséquent, et conformément à la documentation fournie et à l'interprétation de la présente Administration dans un cas similaire au cas présent, la Demanderesse estime raisonnable de conclure que les services fournis par la Société au moyen de la réalisation des deux Masters détaillés ci-dessus seraient soumis au taux d'IGI super-réduit de 0%.

QUESTION POSÉE

Conformément à la description des faits et à l'interprétation fiscale de la société à cet égard, nous concluons en réitérant les questions posées ci-dessus, ainsi que les critères exposés tout au long de la présente consultation, dont nous demandons la confirmation.

- Sur l'application du taux super-réduit de l'IGI, c'est-à-dire de 0%, au titre des services de formation détaillés ci-dessus et que la Société réalisera.

Réponse

RÉPONSE

En ce qui concerne la possibilité d'appliquer le taux d'imposition super-réduit de 0% aux différents services fournis par la demanderesse, le Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dispose, à son article 59.4, ce qui suit :

« Article 59. Taux d'imposition super-réduit

Le taux d'imposition super-réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

[…]

4. L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde et la surveillance d'enfants, l'enseignement scolaire, universitaire et de troisième cycle, ainsi que la formation et le recyclage professionnels, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à exercer ces activités.

Le taux super-réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les mêmes entreprises d'enseignement ou d'éducation qui fournissent lesdits services, ou par des entités ou associations à but non lucratif.

[…] »

Les conditions requises des entités privées autorisées en matière d'éducation et d'enseignement supérieur sont développées à l'article 18 du Décret du 2-7-2014 portant approbation du Règlement de l'impôt général indirect :

« Article 18. Autorisations en matière d'éducation et d'enseignement supérieur

Sont considérés comme entités privées autorisées, visées à l'article 59, paragraphe 4 de la Loi de l'impôt, les établissements d'éducation ou d'enseignement supérieur reconnus ou autorisés par le département ministériel compétent en ces matières. »

Conformément à ces dispositions, le taux d'imposition super-réduit sera applicable aux formations dispensées par des établissements privés qui sont autorisés à cet effet et qui ont pour objet des matières faisant partie des programmes d'études de tout niveau ou degré du système éducatif andorran ou des systèmes éducatifs d'autres États avec lesquels l'Andorre a conclu une convention en matière éducative. Le Service des Impôts et des Douanes n'est pas compétent pour déterminer si les formations mentionnées par la demanderesse portent ou non sur des matières de programmes d'études remplissant ces conditions ; cette compétence relève du Ministère de l'Éducation. Lorsque les conditions requises mentionnées ne sont pas remplies, le taux d'imposition applicable sera le taux général, de 4,5%.