Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0093-2017
- Date
- 27/07/2017
- Impôt
- IRNR (non-résidents)
- Thématique
- Fet generador
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals
La consulta planteja si els pagaments que una societat andorrana fa a una empresa no resident per serveis d'emmagatzematge de dades de clients en modalitat *cloud*, amb el servidor situat fora d'Andorra, i per altres serveis vinculats (enviament de missatges i anàlisi de perfils i de visites web) són rendes obtingudes a Andorra subjectes a retenció. S'apliquen els articles 4 i 9.2 del text refós de la Llei 94/2010, de l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals. L'Administració conclou que la renda derivada estrictament de l'emmagatzematge no està subjecta, perquè el servei es considera contractat, realitzat i utilitzat fora del territori andorrà. En canvi, les rendes de la resta de serveis estan subjectes i no exemptes, perquè serveixen per dur a terme l'activitat econòmica de la consultant a Andorra.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
Fait générateur
IRNR - Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre
Numéro de demande de rescrit fiscal :
CV0093-2017
Date d'émission :
27/07/2017
Réglementation :
Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Demande de rescrit fiscal
ANTÉCÉDENTS
Réf. Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, période d'imposition 2017 (et suivantes).
La demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, de bases de l'ordre juridique fiscal, ainsi qu'aux dispositions des articles 23 et suivants du Règlement d'application des impôts et taxes, formule la présente demande de rescrit fiscal, aux fins de solliciter la position interprétative de l'Administration fiscale décrite ci-après.
À toutes fins utiles, la demanderesse déclare expressément qu'au moment du dépôt de la présente demande de rescrit fiscal, aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale de l'impôt objet de la demande de rescrit fiscal n'est en cours.
Antécédents :
La présente demande de rescrit fiscal porte sur la fiscalité applicable au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (ci-après IRNR) en ce qui concerne les paiements effectués à une entreprise non résidente en Andorre, qui fournit des services de stockage et de gestion de données de clients en mode cloud.
Plus précisément, l'entreprise non résidente dispose d'un serveur situé hors du territoire andorran, au moyen duquel elle fournit ses services de stockage à la demanderesse en conservant les données des clients de cette dernière. De même, l'entreprise non résidente fournit également d'autres services, tels que :
• Envoi de messages commerciaux et non commerciaux aux clients dont elle dispose des informations.
• Analyses de profils de clients, ainsi que des visites sur le site web de la demanderesse, et envoi de recommandations à d'autres utilisateurs du site web.
Fondements de droit :
Conformément au contenu des articles 8 et 9 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (ci-après LIRNR), les revenus provenant de services fournis dans la Principauté par des entreprises non résidentes sont présumés obtenus en Andorre, à l'exception de ceux qui sont considérés comme contractés, fournis et utilisés hors du territoire andorran (les trois conditions requises prévues devant être remplies cumulativement).
En l'espèce, la conclusion du contrat de service et la fourniture de celui-ci sont localisées hors de la Principauté (le contrat a été signé au siège de l'entreprise étrangère, et le serveur de celle-ci ne se trouve pas en Andorre), mais l'utilisation de ces services a lieu en Andorre, étant donné que le destinataire des services est une entreprise de la Principauté et que ceux-ci sont utilisés pour l'activité exercée sur ledit territoire.
QUESTION POSÉE
En l'espèce, la demanderesse sollicite des éclaircissements sur le point de savoir si les montants versés à une entreprise non résidente au titre des services de stockage de données de clients en format cloud, ainsi que des autres services énumérés ci-dessus, doivent être considérés comme obtenus en Andorre, et donc soumis à retenue à la source.
Réponse
En référence à votre demande de rescrit fiscal, nous vous informons que le Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dispose à l'article 4 que : « Sont contribuables de cet impôt les personnes physiques et les personnes morales non-résidents fiscaux en Principauté d'Andorre qui obtiennent des revenus qui, conformément à la présente Loi, sont considérés comme générés sur ce territoire. » D'autre part, la même Loi dispose à l'article 9.2 que : « En particulier, sont considérés comme revenus obtenus sur le territoire andorran tous ceux qui sont versés par des personnes morales résidentes en Andorre, ou par des personnes physiques qui sont des entrepreneurs ou des professionnels résidents en Andorre ; sauf si les revenus correspondent à des droits ou des prestations contractés, réalisés et utilisés hors du territoire andorran. » Par conséquent, en ce qui concerne le revenu que verse l'entité demanderesse et qu'obtient l'entité non-résident fiscal en Andorre découlant strictement du service de stockage de données, compte tenu de la réglementation susmentionnée et du fait que, selon les informations fournies, le serveur ne se trouve pas sur le territoire andorran, le revenu en question n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, car il s'agit d'un service contracté, réalisé et utilisé hors du territoire andorran.
En ce qui concerne les autres services mentionnés dans la demande de rescrit fiscal qu'offre l'entité non-résident fiscal en Andorre et qui sont destinés à l'entreprise andorrane, étant donné qu'il s'agit de services qui servent à exercer l'activité économique de l'entité demanderesse sur le territoire andorran, les revenus découlant des services en question sont soumis et non exonérés de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.