Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0091-2017
- Date
- 27/07/2017
- Impôt
- IRNR (non-résidents)
- Thématique
- Base de tributació
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals
La consulta tracta de la base de tributació dels rendiments que obté sense establiment permanent una societat no resident, sense conveni de doble imposició amb Andorra, per serveis d'assessorament prestats a la societat consultant. En contrapartida, la consultant li factura l'ús d'instal·lacions i personal, i pregunta si la base pot ser la diferència entre ambdues factures, tant si es facturen per separat com si es compensen. S'apliquen els articles 4 i 25.1 de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals. L'Administració conclou que la renda està subjecta i no exempta i que la base és l'import total de la renda meritada. El cost facturat per la consultant no és deduïble, perquè és una prestació diferenciada del servei d'assessorament.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
Base d'imposition
IRNR - Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre
Numéro de la demande :
CV0091-2017
Date d'émission :
27/07/2017
Réglementation :
Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Demande
ANTÉCÉDENTS
Conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal du 16 octobre 2014, le demandeur formule la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seront applicables aux déclarations de l'impôt sur le revenu des non-résidents à présenter postérieurement à la réception de la réponse à la présente demande.
Il est expressément déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande, le demandeur n'a pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale de la question soulevée soit en cours d'instruction
Antécédents :
Dans le cadre de son activité, le demandeur a été chargé d'effectuer des travaux de conseil relatifs à un secteur d'activité spécifique. Afin de réaliser ces travaux, le demandeur prévoit de recourir aux services de conseil d'une société non-résidente fiscale en Andorre spécialisée dans ce secteur. L'entreprise engagée réside dans un pays avec lequel Andorre n'a signé aucune convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
De manière ponctuelle, la société non-résidente utilisera les installations du demandeur. De même, certains des salariés du demandeur consacreront une partie de leur journée de travail à effectuer le travail de terrain nécessaire à l'analyse que doit réaliser l'entreprise non-résidente.
Étant donné que les travaux auront une durée inférieure à un an, le demandeur et la société non-résidente négocient actuellement l'accord contractuel et envisagent les options de facturation suivantes :
Option 1 :
-Mensuellement, la société non-résidente émettra une facture pour les services rendus et le demandeur procédera au paiement de la facture.
-Mensuellement, le demandeur facturera à la société non-résidente le coût des installations utilisées ainsi que le coût salarial des salariés du demandeur qui ont effectué le travail de terrain. La société non-résidente procédera au paiement de la facture.
Option 2 :
-Le contrat établira un prix horaire tant pour l'utilisation des installations que pour le personnel du demandeur qui effectuera le travail de terrain.
-Mensuellement, la société non-résidente émettra une facture dont la base sera déterminée par la différence entre les honoraires des services rendus et le coût mensuel des installations et du personnel déterminé selon le prix horaire établi dans le contrat.
-Mensuellement, le demandeur procédera au paiement de la facture émise par la société non-résidente.
QUESTION POSÉE
Demande :
Application de l'article 25.1 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (ci-après, IRNR).
Réglementation applicable :
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi de l'RNR relatif à la base d'imposition des revenus obtenus par les contribuables non-résidents fiscaux sans l'intermédiaire d'un établissement stable dispose ce qui suit :
« 1. À titre général, la base d'imposition de l'impôt correspondant aux revenus (produits) obtenus par les contribuables sans l'intermédiaire d'un établissement stable est constituée par le montant total du revenu échu. »
L'exposé des motifs de la Loi de l'IRNR établit que la Loi est conçue comme un impôt synthétique par rapport à l'impôt sur les sociétés, frappant tous les revenus de source andorrane obtenus par des entités non-résidentes fiscales. En outre, il établit que les principes d'égalité et de capacité contributive sont les pierres angulaires de l'ordre juridique fiscal andorran et que l'IRNR se veut un complément permettant d'atteindre un degré important de symétrie en matière fiscale par rapport à l'imposition qui pèse sur les sujets résidents fiscaux en Andorre et de frapper de manière substantiellement égalitaire les résidents et les non-résidents fiscaux.
Compte tenu de l'esprit de la Loi, serait-il correct d'interpréter que le revenu échu correspond à la différence entre les factures émises par la société non-résidente fiscale en Andorre et par le demandeur et que cette interprétation ne devrait pas varier selon que la facturation est effectuée conformément à l'option 1 ou à l'option 2 décrites ci-dessus ?
-Exemple Option 1 :
Facture émise par l'entité non-résidente fiscale 10.000,00€
Facture émise par la demanderesse 1.000,00€
Revenu échu = base d'imposition de l'IRNR 9.000,00€
-Exemple Option 2 :
Facture émise par l'entité non-résidente fiscale 9.000,00€
Facture émise par la demanderesse ---
Revenu échu = base d'imposition de l'IRNR 9.000,00€
En vertu de l'exposé qui précède, le demandeur SOLLICITE que, la demande ci-dessus étant tenue pour formulée, il soit procédé à sa réponse selon les informations fournies, en sollicitant la détermination des critères administratifs correspondants relatifs à la détermination de la base d'imposition des revenus obtenus par les contribuables non-résidents fiscaux sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
Réponse
En référence à votre demande, nous vous informons que la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dispose à l'article 4 que : « Sont contribuables de cet impôt les personnes physiques et les personnes morales non-résidentes fiscales en Principauté d'Andorre qui obtiennent des revenus qui, conformément à la présente Loi, sont considérés comme générés sur ce territoire. » Par ailleurs, l'article 25.1 de la même réglementation dispose que : « À titre général, la base d'imposition de l'impôt correspondant aux revenus (produits) obtenus par les contribuables sans l'intermédiaire d'un établissement stable est constituée par le montant total du revenu échu. »
Vu le contenu de la réglementation mentionnée à l'alinéa précédent et étant donné que, selon les informations fournies, il n'existe pas de convention tendant à éviter les doubles impositions internationales entre l'État de résidence de l'entité bénéficiaire du revenu et la Principauté d'Andorre, le revenu perçu par l'entité non-résidente fiscale en Andorre est soumis et non exonéré de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. La base d'imposition est constituée par le montant total du revenu échu et la dépense découlant de la prestation de service effectuée par l'entité demanderesse n'est pas déductible, s'agissant d'une prestation distincte du service de conseil contracté avec l'entité non-résidente fiscale en Andorre.