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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Base d'imposition

1. De manière générale, la base d'imposition de l'impôt correspondant aux revenus obtenus par les contribuables sans l'intermédiaire d'un établissement stable est constituée par le montant total du revenu acquis.

2. La base d'imposition correspondant aux revenus fonciers est réduite de 20 pour cent.

3. La base d'imposition correspondant aux revenus découlant d'opérations de réassurance est constituée par les montants des primes cédées, en réassurance, au réassureur non-résident fiscal.

4. La base d'imposition correspondant aux plus-values découlant de la transmission de biens ou de droits situés sur le territoire andorran est déterminée en appliquant à chaque variation patrimoniale qui se produit les règles prévues aux articles 26, 27 et 28.

5. En cas de transmission d'un bien ou d'un droit provenant d'une acquisition à titre gratuit, la valeur d'acquisition retenue est la valeur normale de marché de l'élément acquis à la date de son acquisition.

6. En cas de transmission d'un bien ou d'un droit à titre gratuit, la valeur de transmission retenue est la valeur de marché du bien ou du droit au moment de la transmission.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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