Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0054-2016
- Date
- 08/06/2016
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Tipus de gravamen
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 16-3-2016 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte.
Una persona física resident, professional de la salut amb conveni vigent amb la CASS, presta serveis d'odontologia per compte propi a interns del centre penitenciari, en virtut d'un contracte de prestació de serveis amb el SAAS, i pregunta quin tipus d'IGI ha de repercutir. S'aplica l'article 59.2 del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, publicat pel Decret legislatiu del 16-3-2016, que preveu un tipus superreduït del 0% per a l'assistència prestada per professionals de la salut amb conveni vigent amb la CASS. Aquest tipus requereix que el destinatari hi estigui afiliat o en sigui beneficiari i que l'acte estigui reemborsat, almenys parcialment. L'Administració conclou que, atès que es compleixen aquests requisits, és aplicable el tipus del 0%.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
Taux d'imposition
IGI - Impôt général indirect
Numéro de la demande :
CV0054-2016
Date d'émission :
08/06/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 16-3-2016 portant publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.
Demande
ANTÉCÉDENTS
La personne physique auteur de la demande,
EXPOSE
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014 de Bases de l'Ordre juridique fiscal du 16 octobre 2014, il y a lieu de formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seront applicables au calcul de l'Impôt général indirect de l'année 2016 :
DESCRIPTION DES FAITS
L'auteur de la demande, ayant une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, la CASS), fournit des services d'odontologie, en tant que personne physique exerçant une activité pour compte propre, aux détenus du centre pénitentiaire d'Andorre.
La question à résoudre dans la présente demande porte sur le taux d'imposition de l'Impôt général indirect (ci-après, l'IGI) qu'il doit répercuter pour la fourniture de ses services au centre pénitentiaire, en vertu d'un contrat de prestation de services signé avec le SAAS.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
-Loi 11/2012, du 21 juin de l'Impôt général indirect.
ANTÉCÉDENTS APPLICABLES
L'article 59.2 de la Loi de l'IGI établit un taux d'imposition super réduit de 0%, que peuvent appliquer les professionnels de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS, lorsque les destinataires de leurs services y sont affiliés et que l'acte est remboursé.
Par conséquent, nous considérerions que les conditions requises dudit article sont remplies puisque, comme mentionné précédemment, il s'agit d'un professionnel de santé reconnu comme tel, qui a signé une convention avec la CASS, et que les destinataires de ses services (détenus), ainsi que le régit l'article 221 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la Sécurité sociale, doivent obligatoirement y être affiliés.
DÉCLARATION EXPRESSE
Il est expressément déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande, l'auteur de la demande n'a pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours concernant le régime, la classification ou la qualification fiscale correspondant au cas exposé ici.
QUESTION POSÉE
Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, notre interprétation de l'article 59.2 de la Loi de l'IGI est-elle correcte et, par conséquent, le taux d'imposition super réduit de 0% est-il applicable aux services d'odontologie fournis aux détenus par un professionnel de santé ayant une convention avec la CASS ?
SOLLICITE
Que la présente demande soit tenue pour présentée et que, après les formalités appropriées, il soit procédé à sa décision et à sa notification ultérieure à l'adresse indiquée en en-tête,
Réponse
En référence à votre demande, nous vous informons que le Décret législatif du 16-3-2016 portant publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, en son article 59, paragraphe 2, dispose que :
« Article 59. Taux d'imposition superréduit
Le taux d'imposition superréduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :
2. L'assistance aux personnes physiques effectuée par des professionnels de santé ayant une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, à condition que le destinataire y soit affilié ou en soit bénéficiaire et que l'acte soit remboursé, au moins partiellement.
Aux fins du présent impôt, ont la qualité de professionnels de santé ceux qui sont considérés comme tels dans l'ordre juridique ou reconnus par l'Administration générale. »
Étant donné que l'auteur de la demande est un professionnel ayant une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, que les destinataires des services sanitaires faisant l'objet de la demande sont affiliés à la sécurité sociale et qu'il s'agit d'actes remboursables, au moins partiellement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, nous considérons que le taux d'imposition superréduit de 0% est applicable aux prestations de services en question.