Rescrit fiscal concernant le taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0015-2015
- Date
- 26/08/2015
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Tipus de gravamen
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte
La societat consultant, una entitat privada autoritzada pel Ministeri de Turisme i Comerç per explotar un negoci de formació en màrqueting, publicitat i desenvolupament personal, professional i empresarial, pregunta si a aquests serveis de formació i reciclatge professional se'ls aplica el tipus superreduït de l'impost general indirecte. La normativa aplicable és l'article 59.4 de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, en la versió de la Llei 29/2012, del 18 d'octubre. Aquest article aplica el tipus del 0% a la formació i el reciclatge professional realitzats, entre d'altres, per entitats privades autoritzades per exercir aquestes activitats. L'Administració conclou que, atès que l'entitat està degudament autoritzada, a les prestacions de serveis esmentades s'hi aplica el tipus de gravamen superreduït del 0%.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal concernant le taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.
Taux d'imposition
IGI - Impôt général indirect
Numéro du rescrit fiscal :
CV0015-2015
Date d'émission :
26/08/2015
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Consultation
ANTÉCÉDENTS
OBJET : Taux d'imposition super-réduit de 0% de l'Impôt Général Indirect applicable aux prestations de services de formation et de recyclage professionnel pour les périodes d'imposition
comprises dans l'année 2015 et les suivantes.
La société consultante ;
DÉCLARE
Que, par le présent écrit, et conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, (ci-après, LBOT), en déclarant expressément qu'aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale prévus à l'article 25.1.b) du Décret du 11-02-2015 portant approbation du Règlement d'application des impôts et taxes (ci-après, RAT) n'est actuellement en cours, elle sollicite la position de cette Administration fiscale concernant l'objet visé.
i. ANTÉCÉDENTS
Ma mandante a reçu la décision du Ministère du Tourisme et du Commerce par laquelle elle est autorisée à ouvrir et exploiter une entreprise destinée à la formation en marketing, publicité, développement personnel, professionnel et entrepreneurial.
Par conséquent, son activité principale consistera en la prestation de services liés aux activités de formation mentionnées précédemment.
Une copie de l'autorisation du Ministère du Tourisme et du Commerce est jointe en tant qu'Annexe 1.
ii. QUALIFICATION JURIDIQUE
L'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (ci-après, LIGI) dispose que le taux d'imposition super-réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :
« (...)
4. L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde et la surveillance d'enfants, l'enseignement e scolaire, universitaire et de troisième cycle ainsi que la formation et le recyclage professionnel, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à exercer ces activités.
Le taux super-réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les entreprises d'enseignement ou éducatives elles-mêmes qui fournissent les services mentionnés ou par des entités ou associations à but non lucratif ».
En l'espèce, il s'agit de prestations de services de formation et de recyclage professionnel réalisées par une entité privée autorisée à exercer celles-ci en vertu de la décision du Ministère du Tourisme et du Commerce jointe au présent écrit.
Ainsi, et en ce qui concerne l'article 59 de la LIGI précité, il est expressément établi que le taux super-réduit s'appliquera aux services liés à la formation et au recyclage entrepreneurial fournis par des entités privées autorisées à exercer ces activités.
QUESTION POSÉE
Il est demandé à l'Administration fiscale, au vu de ce qui a été exposé, de rendre sa position sur la question suivante :
- Si le taux super-réduit de 0% est applicable aux prestations de services de formation et de recyclage professionnel que fournira ma mandante.
Réponse
En réponse à votre consultation, nous vous informons que le paragraphe 4 de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans la version issue de la Loi 29/2012, du 18 octobre, dispose que :
« Article 59. Taux d'imposition super-réduit
Le taux d'imposition super-réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :
4. L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde et la surveillance d'enfants, l'enseignement scolaire, universitaire et de troisième cycle ainsi que la formation et le recyclage professionnel, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à exercer ces activités.
Le taux super-réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les entreprises d'enseignement ou éducatives elles-mêmes qui fournissent les services mentionnés ou par des entités ou associations à but non lucratif. »
Selon les informations fournies, l'entité en question est dûment autorisée à exercer l'activité de formation en marketing, publicité, développement personnel, professionnel et entrepreneurial.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que le paragraphe 4 de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect dispose que le taux super-réduit s'appliquera, entre autres, à la formation et au recyclage professionnel réalisés par des entités privées autorisées à exercer ces activités, nous considérons que le taux d'imposition super-réduit de 0% s'appliquera aux prestations de services mentionnées au premier alinéa réalisées par l'entité consultante.