Jugement du Tribunal constitutionnel relatif au recours d'empara 98-1-RE, du 11-9-98.

Affaire 98-1-RE Numéro d'enregistrement : 36-1998. Recours d'empara Jugement du 11 septembre 1998 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 mai 1998 par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance en date du 8 avril 1998 rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans le dossier de faillite F-3-3/97 pour violation présumée du droit à la juridiction et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu que le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement par lequel, en accordant « l'empara demandé, soit décrétée la nullité des ordonnances, en renvoyant la procédure au stade procédural antérieur au prononcé de l'ordonnance de faillite décidée par le Tribunal des Batlles en date du 23 octobre 1997, afin d'entendre les demanderesses d'empara », Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 88, 98 c) et 102, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième, Vu le Décret de suspension de paiements et de faillite du 4 octobre 1969, Vu la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993, Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12 juin 1998, qui a déclaré recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara formé par le Ministère public, Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3 juillet 1998, rejetant la demande formulée par la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar et maintenant la suspension des effets décidée dans l'ordonnance de recevabilité du 12 juin 1998 jusqu'au prononcé définitif par jugement, Vu la copie du dossier de faillite F-3-3/97, ainsi que du reste des actes judiciaires accomplis devant la justice ordinaire, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 23 juin 1998, par la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 juin 1998, par la représentation procédurale de M. Màrius Garcia Graña, de Mmes Montserrat Garcia Orosa et Carme Orosa Iglesias, de la société Construccions Margra, SA et de la société Feno, SA, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 2 juillet 1998, par la représentation procédurale de M. Manel Casal Ruiz, administrateur judiciaire de la cessation de paiements de Construccions Margra, SA, Vu la requête formant recours en réformation contre l'ordonnance de recevabilité de l'affaire 98-1-RE du 12 juin 1998, présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 juillet 1998, par la représentation procédurale de M. Manel Casal Ruiz, administrateur judiciaire de la cessation de paiements de Construccions Margra, SA, Vu les conclusions formulées, dans le délai, par le Ministère public, par la représentation procédurale de M. Màrius Garcia Graña, de Mmes Montserrat Garcia Orosa et Carme Orosa Iglesias, de la société Construccions Margra, SA et de la société Feno, SA, Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel ngel Aparicio Pérez, Antécédents Premier Par deux requêtes en date du 5 mars 1997, M. Màrius García Graña a demandé à la Batllia d'Andorre la déclaration de faillite de la société andorrane Construccions Margra, SA, en sa qualité de président de celle-ci, et la déclaration de la situation de cessation de paiements de sa propre personne, faute de pouvoir faire face aux paiements qui lui étaient exigibles selon les bilans comptables de situation du 20 février 1997. Les deux demandes étaient accompagnées des bilans patrimoniaux correspondants (Bilan de situation de Margra, SA au 20 février 1997 et état des actifs et passifs de M. Màrius García Graña au 20 février 1997) ainsi que de différents documents notariés et officiels. Lesdites requêtes ont donné lieu à l'ouverture par la Batllia des procédures de faillite F-3-3/97 et F-2-2/97. Deuxième Après la comparution du demandeur devant le batlle, pour faire état de la confusion de patrimoines existant entre celui de l'entreprise Construccions Margra, SA et celui de sa propre personne (procès-verbal du 11 mars 1997) et après qu'il eut été interrogé sur certaines questions et requis de remettre certains documents, la Section civile du Tribunal des Batlles, par ordonnance du 21 mars 1997, a rendu la décision suivante : « Premier. Joindre la procédure de faillite numéro F-2- 2/97 à la procédure numéro F-3-3/97. Deuxième. Décréter la cessation de paiements de M. Màrius Adolf García Graña et de la société Construccions Margra, SA. Troisième. Fixer la date de la cessation de paiements au 5 mars 1997. Quatrième. Décider la poursuite des activités de Construccions Margra. Cinquième. Nommer Administrateur judiciaire des biens de la cessation de paiements M. Manuel Casal Ruiz, lequel, une fois la charge acceptée, procédera aux opérations prévues par les articles 48 et suivants du Décret du 4 octobre 1969, et comme Contrôleurs MM. Joan Carles Rodriguez Miñana, de l'entité BACASA, Joan Sansa Avinent, de l'entité Banca Reig, SA, et Antoni Rovira Roca. Sixième. Assurer la publicité de la présente décision... », Troisième Une fois effectuée la publicité qui avait été décidée et accomplis d'office par le batlle différents actes (demande des comptes bancaires, de la liste des véhicules appartenant tant à l'entreprise qu'au demandeur, M. García Graña, d'informations sur les sociétés auxquelles ce dernier appartenait, notifications de saisie conservatoire, etc.) -indépendamment d'une requête incidente présentée par la société française Promodata qui n'affectait pas le fond de la présente affaire-, en date du 17 avril 1997 M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuéllar, dans le cadre de la procédure de faillite dont il est question, ont présenté une requête formulant leur prétention dans les termes suivants : « Je demande : Qu'il plaise de recevoir la présente requête, ainsi que les documents qui l'accompagnent et, en vertu de celle-ci, d'ordonner par une Ordonnance motivée : 1) D'adresser une commission rogatoire à la Batlle l'Hble. Mme Marina Duró afin qu'elle délivre à la Batllia en charge de l'Hble. M. Antoni Duró une copie certifiée des actes pénaux de l'affaire DP-738- 2/96 dans laquelle M. Mario García Graña a été inculpé d'escroquerie et d'autres délits. 2) D'ordonner la réserve des actions des époux Calafell-Bajet, parmi lesquelles il convient de compter la réserve de production de la créance éventuelle, aujourd'hui inconnue et impossible à connaître, dans le cadre de la procédure de suspension de paiements. 3) De prononcer la faillite de M. Mario García Graña. 4) De prononcer la Faillite et, à titre subsidiaire, la cessation de paiements de l'épouse de M. Mario García Graña, Mme Carmen Orosa Iger. 5) Inclure dans l'actif de la faillite ou, subsidiairement, de la cessation des paiements, les actifs, biens et droits au nom de Mme Carmen Orosa Iger. 6) Inclure dans l'ordonnance de faillite ou, subsidiairement, de la cessation des paiements, l'appartement « offert » à la fille, ainsi que les autres biens que M. Mario García Graña et/ou Mme Carmen Orosa Iger ont « fait passer » ou « offerts » à leur fille, Mme Montserrat García Orosa. 7) Constater la réserve de contestation que cette partie formule à l'égard de l'éventuelle créance de M. Julià Pont ». L'ensemble des éléments composant cette prétention de la requête (dans le texte de laquelle le second nom de famille de l'épouse de M. Màrius García Graña est erroné, étant donné que le nom figurant au dossier est celui de Carme Orosa Iglesias, au lieu de celui utilisé dans la requête, à savoir Carmen Orosa Iger) était justifié par le récit d'une série de faits et la formulation de certaines argumentations juridiques. En synthèse, le fait principal était que les demandeurs, M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar, avaient été lésés par la double vente (la première à eux-mêmes et la seconde à un tiers) de deux appartements en attique et d'un chalet en construction effectuée par M. Màrius Garcia Graña, raison pour laquelle ils avaient déposé une plainte pénale pour escroquerie contre lui, son épouse, sa sœur et sa fille (l'extension de la plainte à ces trois dernières personnes étant due à des motifs de complicité ou de coaction), qui avait abouti à une ordonnance de mise en examen. Toutefois, s'agissant de la procédure collective, il était indiqué dans ses moyens de droit que, outre la nécessité de leur réserver des créances à hauteur des sommes qu'ils avaient versées à M. Màrius Garcia Graña (62.537.000 pesetas), l'ordonnance de cessation des paiements rendue par la Batllia le 21 mars 1997 devait être modifiée et devenir une ordonnance de faillite, étant donné que M. Màrius Garcia Graña ne tenait pas les livres de comptabilité exigés par la législation. Il était également ajouté que, le couple Garcia-Orosa étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, l'épouse devrait elle aussi être déclarée en état de faillite ou, à tout le moins, que son patrimoine devrait être intégré dans la masse de la procédure collective ; par ailleurs, était également dénoncée, comme ayant été réalisée en fraude des droits des créanciers, la donation par ledit couple d'un appartement à leur fille, Montserrat Garcia Orosa, raison pour laquelle il était demandé que ce logement soit intégré dans la masse générale de la procédure collective. Étaient joints à ladite requête une copie des promesses de vente signées et une copie d'une série de documents provenant de la procédure pénale mentionnée précédemment. Quatrièmement Jusqu'au 28 avril 1997, la Batllia a reçu différentes listes de véhicules qui avaient été ou étaient au nom de M. Màrius Garcia Graña, de l'entreprise Construccions Margra, SA et de la fille de celui-ci, Mme Montserrat Garcia Orosa. À la date qui vient d'être indiquée (procès-verbal du 28 avril 1997), le couple Màrius Garcia Graña et Carme Orosa Iglesias a comparu devant le batlle et l'administrateur judiciaire : il a été demandé à celui-ci de présenter, dans un délai de huit jours, des justificatifs de la vente des véhicules précis qui sont spécifiés ; de la vente de matériaux de construction qu'aurait effectuée Construccions Margra, SA ; de la vente d'unités immobilières également précises ; l'inventaire, le titre de propriété et la situation des charges grevant ses biens en Espagne ; et de mettre à la disposition de l'administrateur judiciaire des informations sur certains véhicules de différents types. De même, il a été demandé au comparant de démontrer l'intervention que son épouse avait eue dans le cadre de la réalisation et du développement des promotions immobilières effectuées par Construccions Margra, SA et par lui-même en son nom propre. Le 12 mai 1997 (selon le procès-verbal de la même date), M. Màrius García Graña a comparu devant la Batllia, assisté d'une avocate, et a produit la documentation relative aux véhicules dont il était personnellement propriétaire, la documentation attestant ses propriétés en Espagne et deux actes notariés (l'un de vente et l'autre de prêt hypothécaire). Le batlle lui a demandé de produire la documentation attestant les véhicules qui avaient été la propriété de la société Construccions Margra, SA, lui a accordé un nouveau délai de quinze jours afin qu'il produise le reste de la documentation exigée dans le procès-verbal du 28 avril qui n'avait pas été remise et, enfin, lui a demandé de démontrer les biens de valeur pouvant se trouver à son domicile privé. L'intéressé a déclaré ne voir aucun inconvénient à ce qu'il soit procédé à l'inspection visuelle dudit domicile et, après celle-ci, aucun bien d'une valeur particulière n'a été trouvé. Cinquièmement Par requête du 16 mai 1997, l'administrateur judiciaire a sollicité l'autorisation du batlle afin de procéder au paiement des créances en suspens au titre des salaires des anciens employés de la société Construccions Margra, SA. Il a également indiqué que le délai utile pour la production des créances avait expiré et que l'état provisoire des créances était en cours d'élaboration et serait prochainement soumis à la Batllia. Sixièmement Le 20 juin 1997, l'avocate de M. Màrius Garcia Graña a produit le reste de la documentation demandée dans les procès-verbaux des 28 avril et 12 mai 1997, et aucune autre demande ne lui a été adressée. Septièmement Le 1er juillet suivant, l'administrateur judiciaire a adressé au batlle une longue requête dans laquelle, en synthèse, il était indiqué : a) que cette administration judiciaire procédait à la détermination des causes et des éléments ayant provoqué le déséquilibre patrimonial ou financier de M. Màrius Garcia Graña et de la société Construccions Margra, SA ; b) qu'elle avait procédé à l'analyse de la documentation produite par M. Màrius García Graña, dont il ressortait l'existence de nombreuses lacunes ainsi que l'absence d'explication pertinente sur les différentes transactions financières qui y sont décrites ; c) qu'un ample complément d'information - détaillé dans la requête - était nécessaire ; et d) que ce complément d'information était nécessaire afin de rendre plus opérationnelle « l'étude individualisée de chacune des promotions réalisées par les suspendus, et la reconstitution des mouvements financiers qui ont été réalisés », « vu l'importance du passif constaté et le nombre important de personnes affectées par cette situation, et face à l'absence de comptabilité et au peu de collaboration des suspendus ». Il était également ajouté que ce complément d'information était sollicité « afin que cette Administration puisse présenter à VHS les conclusions pertinentes sur les indices des délits d'organisation d'insolvabilité en fraude des droits des créanciers, de passation d'actes simulés, ainsi que d'autres irrégularités que M. García Graña aurait éventuellement pu commettre ». Aucune documentation ni aucune donnée explicative n'étaient jointes à cet écrit. Huitième Deux jours plus tard, la diligence du 3 juillet 1997 relate la comparution effectuée devant le batlle par l'administrateur judiciaire et les contrôleurs du dossier de la procédure collective. Dans cette diligence, il est consigné que « l'Administrateur judiciaire fait un exposé de la situation actuelle de la présente cessation des paiements, en signalant aux comparants les difficultés rencontrées par l'Administration judiciaire pour apporter des actifs à la masse, en raison de l'attitude même de manque de collaboration de M. Màrius García Graña, et que le volume des créances présentées à l'Administration dépasse le milliard de pesetas ». Selon le même document, l'administrateur a suggéré de procéder à la transformation de la procédure de cessation des paiements en faillite de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA. Les contrôleurs, en revanche, ont averti que la transformation de la cessation des paiements en faillite entraînerait la perte de valeur des actifs de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA au préjudice des créanciers eux-mêmes. L'acte de comparution susmentionné s'est achevé par l'intervention du batlle invitant les contrôleurs, en leur qualité de représentés des créanciers, à élaborer un projet de concordat afin qu'il puisse être évalué lors de l'assemblée des créanciers. Neuvième Après différents actes de procédure qu'il n'est pas nécessaire de relater, par une diligence du 22 septembre 1997 et dans le cadre de la comparution effectuée par M. Màrius García Graña devant le batlle, celui-ci « lui signale que depuis le 5 mars 1997, date à laquelle la cessation des paiements a été fixée, jusqu'à ce jour, aucun Concordat d'aucune sorte n'a été présenté, de sorte que, au vu du temps écoulé, un dernier délai de quinze jours est accordé afin que le comparant présente un Concordat destiné à être présenté à la masse des créanciers, en lui signalant qu'à l'expiration dudit délai sans que le document demandé ait été présenté, cette Batllia procédera à la conversion de la procédure de Cessation de Paiement en une procédure de Faillite ». Dixième Le 13 octobre 1997, le batlle a demandé à la Batllia le dossier d'instruction du procès pénal (affaire TC- 43-2/97) auquel M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar avaient fait référence dans leur écrit du 17 avril précédent. Et, le même jour, la représentation procédurale de M. Màrius García Graña et de Construccions Margra, SA a demandé une prorogation de trente jours du délai accordé pour la présentation du concordat et a joint ultérieurement (20 octobre 1997) deux lettres privées afin de montrer qu'il existait des négociations en vue de rendre possible la formulation du concordat. Onzième Après réception du dossier d'instruction demandé, auquel se réfère l'antécédent précédent, par ordonnance du 23 octobre 1997, le batlle a décidé : « Reconvertir la procédure de cessation des paiements et de règlement judiciaire de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra SA en faillite, en déclarant en état de cessation des paiements et de faillite M. Màrius Adolf García Graña et la société Construccions Margra SA. Déclarer en état de cessation des paiements et de faillite Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa, ainsi que la société Feno, SA. Fixer la date de cessation des paiements, en ce qui concerne M. Màrius Adolf García Graña et la société Construccions Margra SA, au 21 septembre 1995 et, en ce qui concerne Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et la société Feno, SA, au 23 avril 1996. Nommer Administrateur des biens des faillis M. Manel Casal Ruiz, lequel procédera aux opérations prévues aux articles 60 et suivants du Décret du 4 octobre 1969, et contrôleurs MM. Joan Carles Rodríguez Miñana, Joan Sansa Avinent et Antoni Rovira Roca. Assurer la publicité de la présente décision, au moyen d'annonces sur les panneaux d'affichage des paroisses, au Bulletin officiel et dans la presse ». Du contenu de l'ordonnance susmentionnée se dégagent, à notre avis, les motivations suivantes : Qu'il existait une demande, formée par M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar, de reconversion de la situation de cessation des paiements en faillite de M. Màrius García Graña et de son épouse Mme Carme Orosa Iglesias, ainsi que d'inclusion dans l'ordonnance de faillite des biens que le couple formé par les deux personnes susmentionnées aurait pu donner à leur fille, Montserrat García Orosa, en fraude des droits des créanciers, demande formée par les époux M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar. Que le 22 septembre 1997, M. Màrius García Graña avait été averti que, s'il n'apportait pas de projet de concordat, il serait procédé à la conversion en procédure de faillite et que, sept mois après le début de la procédure, les personnes en cessation des paiements n'avaient pas présenté de concordat et n'avaient aucune possibilité un tant soit peu crédible d'en présenter un. Que les personnes en cessation des paiements se trouvaient dans une situation financière sans issue. Qu'il existait une confusion des patrimoines entre M. Màrius García Graña et son épouse, Mme Carme Orosa Iglesias, et que celle-ci avait participé de fait à la direction de la société Construccions Margra, SA. Qu'il existait également une confusion des patrimoines entre la société Feno, SA et M. Màrius García Graña, Mme Carme Orosa Iglesias et Mme Montserrat García Orosa. Que la société Construccions Margra, SA, la société Feno, SA et M. Màrius García Graña, Mme Carme Orosa Iglesias et Mme Montserrat García Orosa avaient accompli des actes de disposition qui auraient pu être faits en fraude des droits des créanciers. Douzième Contre cette ordonnance, après les formalités pertinentes devant la Batllia, les représentations procédurales de la société Construccions Margra, SA et de M. Màrius García Graña, Mme Carme Orosa Iglesias et Mme Montserrat García Orosa ont formé un recours en appel devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ; dans un mémoire de conclusions du 9 février 1998, il a été demandé la révocation de l'ordonnance du 23 octobre 1997, « au motif que celle-ci est inconstitutionnelle, et que soient déclarés nuls tous les actes accomplis tout au long de la procédure, en ordonnant la rétroaction au 21 mars 1997, date à laquelle ont été judiciairement prononcés la cessation des paiements et le règlement judiciaire de M. Màrius García et de la société Construccions Margra, SA et, en conséquence, que l'Administrateur judiciaire soit tenu de procéder, dans un délai de trois mois, à l'élaboration de l'état provisoire des créanciers, le tout afin que mes mandants puissent ultérieurement proposer le concordat correspondant et mettre fin au dossier de règlement judiciaire décidé en son temps ». Dans ce mémoire, après avoir exposé de manière très étendue et détaillée les irrégularités qui, selon lui, s'étaient produites dans le dossier de la procédure collective a quo et après avoir motivé les dispositions qui, à son avis, y avaient été enfreintes, tant du Décret du 4 octobre 1969 que de la Constitution, avec d'abondantes références à la jurisprudence et à la législation comparée, il entendait synthétiser les fondements de sa prétention comme suit : « A) L'inexistence d'une évaluation de l'actif du débiteur suspendu, évaluation absolument déterminante pour qu'un Batlle puisse apprécier s'il y a lieu ou non de convertir un concordat judiciaire en faillite, après analyse de l'actif du débiteur suspendu pour faire face aux dettes existantes. B) L'inexistence d'un état provisoire des créances, que l'administrateur judiciaire était tenu de présenter dans le délai maximal de trois mois à compter de la déclaration judiciaire de suspension, selon l'article 37 du Décret du 4 octobre 1969 sur la cessation des paiements et la faillite. C) Appréciation totalement subjective de l'Ordonnance, en se fondant uniquement sur l'opinion de l'administrateur judiciaire, qui ne consiste qu'à exposer une série d'excuses grossières pour justifier la non-présentation d'un état des créances, sans apprécier les faits Objectivement, ce qui impliquait la nécessité d'un état des créances pour évaluer de manière opportune la situation du débiteur suspendu, tel que le prévoit le Décret du 4 octobre 1969. D) Violation de l'article 10 de la Constitution d'Andorre, l'ordonnance attaquée étant nulle de plein droit et manifestement inconstitutionnelle ». Par ailleurs, l'ordonnance de la Chambre civile du Tribunal supérieur de référence, en date du 8 avril 1998, a tranché l'affaire dans les termes suivants : « Rejeter les recours en appel formés par MM. Màrius Adolf Garcís Graña, Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et les sociétés Construccions Margra SA, et Feno, SA, confirmer l'ordonnance de la Batllia du 23 octobre 1997, sans statuer sur les dépens, étant donné qu'il n'y a pas eu à proprement parler d'incident d'opposition à ce stade ». La motivation s'est fondée sur les points suivants : Que la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, a intégré dans son contexte normatif le Décret sur les procédures de cessation des paiements et de faillite, du 4 octobre 1969. Que le traitement du dossier s'était conformé aux prévisions dudit Décret. Que l'inconstitutionnalité des actes de la procédure a quo, compte tenu de ce que prévoient les articles 69 et 70 dudit Décret, qui ne font pas la moindre référence à une citation ou à une audition préalables des personnes sur lesquelles se projette la faillite selon les hypothèses légalement établies, ne pouvait être alléguée, car on ne peut alléguer l'absence de défense du fait de l'absence d'une formalité qui n'est pas spécifiquement réglementée ni prévue par la loi. Que l'on ne peut alléguer, en phase d'appel, un manque de diligence de l'administrateur judiciaire qui n'avait pas été dénoncé dans la procédure attaquée. Que la possibilité pour les intéressés, conformément à l'article 48 du Décret, de proposer un concordat « structure une phase préalable à la faillite, incompatible avec la moindre absence de défense, dans la mesure où le débiteur peut, sous un certain aspect, "dialoguer et faire des propositions à la masse des créanciers" suffisantes ha réaliser le principe du contradictoire ». Treizième Entre le 23 octobre 1997, date de l'ordonnance de la Batllia, et le 8 avril 1998, date de l'ordonnance de la Section civile du Tribunal supérieur de justice, le dossier de la procédure collective de cessation des paiements et de faillite a suivi son cours. Ainsi, le 12 décembre 1997 s'est tenue à la Batllia une première réunion des créanciers au cours de laquelle il est fait état d'un « soi-disant » — selon l'expression du procès-verbal — concordat, présenté par la représentation de M. Màrius García Graña, qui a été rejeté et qui n'a pas été discuté, et après les interventions tant du batlle que de certains créanciers ou de leurs représentants, celui-ci a clôturé la séance en demandant « aux personnes présentes leur avis sur le fait que l'administrateur judiciaire puisse formaliser par acte authentique la vente des appartements dont l'achat a été effectué avant les 18 mois fixés comme date de la cessation des paiements et de la faillite... ». Aucune opposition n'ayant été formulée par les personnes présentes, la réunion a été déclarée close. Apparaissent également différents actes de procédure concernant la vérification de la propriété d'un appartement qui avait été vendu par Mme Carme García Orosa ainsi qu'une documentation notariale sur certains biens immeubles des faillis. Enfin, l'administrateur judiciaire a présenté l'état provisoire des créances le 28 janvier 1998, ainsi qu'il ressort de l'acte de procédure de la même date. Cet état des créances a fait l'objet d'une demande d'éclaircissement et de communication d'informations de la part de la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, par un mémoire du 17 février 1998, laquelle a été rejetée par ordonnance du 25 mars suivant. Entre ces deux dates, par un mémoire du 13 mars 1998, la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, après avoir indiqué la nécessité de prendre connaissance de certains éléments comptables, a fait part de son intention de rédiger et de proposer un concordat en vertu de l'article 71 du Décret du 4 octobre 1969 et de collaborer activement au déroulement futur de la liquidation du patrimoine de la faillite. Le 14 avril 1998, une nouvelle réunion des créanciers à la Batllia a décidé de reporter la vente aux enchères de certains biens immobiliers et de demander la présentation d'un concordat apportant une solution à la procédure collective. Et le 17 du même mois, la représentation de tous les faillis a annoncé l'introduction devant le Ministère public d'une demande de recours d'empara et a demandé une copie complète du dossier. Quatorzième Après différents actes, par acte de procédure du 22 mai 1998, le batlle a accordé un délai jusqu'au 2 juin suivant pour que les faillis présentent le concordat, pour l'approbation ou le rejet duquel tous les créanciers ont été convoqués afin que l'assemblée correspondante se tienne le 8 juin suivant. En exécution dudit délai, le 2 juin même auquel il a été fait référence, la représentation des faillis, outre d'autres considérations, a présenté devant la Batllia la proposition de concordat. Cette proposition de concordat a fait l'objet d'une décision du 5 juin suivant par laquelle le batlle exigeait de compléter les informations qu'elle contenait sur des questions très diverses. Néanmoins, l'assemblée des créanciers s'est tenue comme prévu le 8 juin, et les décisions suivantes y ont été adoptées : Rejeter le concordat proposé, par 55,63 % des voix. Formaliser par acte authentique les biens immobiliers qui ont fait l'objet d'un contrat sous seing privé, en excluant de cette décision « toutes les ventes réalisées avec des promoteurs, associés ou fournisseurs de M. Mario García Graña ou Margra, SA. » Enfin, le dossier transmis à ce Tribunal constitutionnel se clôt par un long « rapport de gestion » de l'administrateur judiciaire, sans date de remise, et par un écrit de la représentation et de la défense procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar, daté du 23 juin 1998, dans lequel il est demandé que soit prononcée la nullité de l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 en ce qui concerne l'extension de la faillite à Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et à la société Feno, SA. Quinzième En ce qui concerne l'instruction du présent recours d'amparo, celle-ci a commencé le 20 avril 1998 au moyen d'un écrit présenté au Parquet par la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat Garcia Orosa et de la société Construccions Margra, SA. Dans ledit écrit, il était demandé au Ministère public de former un recours d'amparo constitutionnel en défense des droits fondamentaux reconnus par l'article 10 de la Constitution et, selon son avis, lésés tant par les ordonnances du 23 octobre 1997, du Tribunal des Batlles, et du 8 avril 1998 du Tribunal supérieur de justice, que par les actes postérieurs au 21 mars 1997, date à laquelle la cessation des paiements de M. Màrius García Graña et de Construccions Margra, SA a été judiciairement prononcée et, en conséquence, le Ministère public était invité à demander l'annulation tant des ordonnances que des actes susmentionnés. Selon la partie, les droits fondamentaux lésés dans la procédure collective et par lesdites ordonnances étaient le droit à un procès équitable, conduit par un tribunal impartial et prédéterminé par la loi et le droit à la juridiction prédéterminée par la loi ; le droit à une décision fondée en droit ; et le principe de la présomption d'innocence. Le premier de ces droits — droit à un procès équitable —, selon ce que considère le demandeur, tenait au fait que l'administrateur judiciaire n'avait pas présenté l'état des créances que la législation exigeait de lui, ce qui les avait empêchés de mener à bien la proposition de concordat également exigée par le Décret du 4 octobre 1969 et, en conséquence, il en était résulté une absence de défense. Le second — droit à une décision fondée en droit — parce que l'ordonnance du Tribunal des Batlles ne justifie pas la qualité de commerçante de Mme Carme Orosa Iglesias ; parce que s'y trouvent impliquées des tierces personnes qui n'ont pas été parties au procès, avec l'absence de défense qui en découle ; parce que la décision du Tribunal des Batlles s'est fondée sur des faits déduits et non sur des faits prouvés ; et ainsi de suite, une large série de considérations destinées à renforcer sa ligne d'argumentation. Et quant au principe de la présomption d'innocence, il est reproché à la Batllia d'avoir pris en considération des preuves administrées dans un procès pénal alors que celui-ci n'avait pas encore pris fin par le jugement correspondant. Seizième Le Ministère public, dans les délais et la forme prévus par la Constitution et la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et faisant droit, en partie, à la demande exposée dans l'antécédent précédent, a formé le 11 mai 1998 un recours d'amparo contre l'ordonnance de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, du 8 avril 1998, par laquelle il a été décidé de confirmer l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997. Sa demande précise consiste à demander à ce Tribunal de prononcer la nullité desdites ordonnances et de renvoyer la procédure a quo au stade antérieur au prononcé de l'ordonnance de faillite, rendue par le Tribunal des Batlles en date du 23 octobre 1997, afin d'entendre les demanderesses d'amparo. La ligne de son argumentation sur les faits déjà relatés a consisté à considérer que le principe du contradictoire et des droits de la défense avait été violé, car l'extension de la déclaration de faillite à des personnes qui n'avaient pas été parties au procès a quo, bien que leur audition préalable ne soit pas prévue par le Décret du 4 octobre 1969, viole la Constitution sous ces deux aspects. Et il en est ainsi parce que ce même Décret, bien qu'il n'impose ni cette demande ni l'audition de ces personnes, ne la leur interdit pas non plus, et, en conséquence, permet une interprétation conforme aux dispositions du texte constitutionnel. Par mandat de la Constitution, ladite audition préalable aurait dû avoir lieu et, faute de l'avoir tenue, le droit fondamental évoqué a été violé. Dix-septième Au vu de l'introduction du recours, ce Tribunal constitutionnel l'a déclaré recevable par ordonnance du 12 juin 1998, avec effet suspensif des décisions attaquées, et a décidé d'en effectuer les notifications au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président de la Batllia. Il a également été notifié à la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, de Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et des sociétés Construccions Margra, SA et Feno, SA, ainsi qu'à la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar, afin que les premiers puissent comparaître en tant que codemandeurs au recours d'amparo et les seconds en tant que partie à celui-ci. De même, il a été décidé de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en autorisant ceux qui auraient un intérêt légitime et direct dans la présente cause constitutionnelle à présenter les allégations qu'ils jugeraient fondées en droit. Dix-huitième En date du 23 juin 1998, la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar a versé à la présente cause un écrit dans lequel, en substance, elle reproduisait le contenu de l'écrit qu'elle avait présenté, à cette même date (vid. antécédent n° quatorzième in fine), au Tribunal des Batlles, tout en modifiant le contenu de la prétention en ce sens que, tout en admettant la violation du droit à la défense que comporte l'article 10 de la Constitution du fait de l'extension de la déclaration de faillite à Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa, elle demandait la révocation des effets suspensifs que ce Tribunal avait attribués aux ordonnances attaquées par le Parquet général. Cette demande a été rejetée par l'ordonnance de ce Tribunal du 3 juillet suivant, au motif qu'était incohérente une prétention qui, tout en acceptant un vice d'inconstitutionnalité des ordonnances attaquées, maintenait l'efficacité de ces décisions. Dix-neuvième Le 26 juin 1998, la représentation procédurale des codemandeurs a présenté son mémoire d'allégations, reprise presque littérale de l'écrit qu'elle avait présenté au Ministère public pour demander l'introduction du recours d'amparo. Elle en modifiait essentiellement la prétention, laquelle se décomposait en deux points : par le premier, elle se ralliait à la demande formulée par le Ministère public ; et, par le second, elle réitérait la demande formulée dans sa première requête adressée à ce Ministère public en étendant sa prétention à la demande de nullité de tous les actes postérieurs à l'ordonnance de la Batllia, du 21 mars 1997, par laquelle avait été déclarée la cessation des paiements de la société Construccions Margra, SA et de M. Màrius García Graña. Vingtième En date du 2 juillet 1998, la représentation procédurale de l'administrateur judiciaire dans le procès a quo a présenté devant ce Tribunal deux écrits, dont le premier, selon l'heure d'entrée, consistait en un recours en supplique contre l'ordonnance de ce même Tribunal du 12 juin précédent, et le second contenait une série d'observations avec la prétention que, en tant que partie intéressée, elles soient prises en compte dans le présent recours d'empara. Dans le recours en supplique, il était demandé la révocation partielle de l'ordonnance attaquée en ce sens que les effets suspensifs qui y étaient décidés soient maintenus uniquement en ce qui concernait Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et qu'ils soient annulés, en revanche, pour les autres personnes concernées. Il fondait sa qualité pour agir dans la procédure d'empara textuellement sur le fait que l'administration judiciaire représentait la masse des créanciers, selon ce que, à son avis, disposait l'article 14 du Décret du 4 octobre 1969. Dans ses raisonnements, il exposait que, à son avis, seules les dames précédemment mentionnées pouvaient être parties au recours et non les sociétés Construccions Margra, SA et Feno, SA, et que M. Màrius García Graña ne pouvait pas l'être non plus, étant donné qu'ils n'avaient pas été inclus comme bénéficiaires de la protection de leurs droits fondamentaux par l'écrit du Ministère public qui a formé le recours d'empara. Dans l'écrit d'observations, après avoir sélectionné les faits, avec quelque affirmation de faits qui ne coïncide pas avec ce qui figure dans les pièces de la procédure reçues par ce Tribunal (comme celle qui affirme que M. García « n'a comparu devant aucun des organes de la faillite », alors qu'il avait présenté à l'assemblée des créanciers un projet de concordat -vid. antécédents treizième et quatorzième- ou comme l'autre selon laquelle, le 28 avril 1997, Mme Carme Orosa Iglesias avait fait l'objet d'une demande du batlle « afin qu'elle établisse quelle intervention elle avait eue dans la réalisation et le développement des promotions immobilières effectuées par Construccions Magra, SA », alors qu'en vérité cette demande a été adressée à son mari, M. García, et non à elle -vid. antécédent quatrième-), il indiquait en synthèse ce qui suit : Que le droit à la juridiction de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa n'avait pas fait l'objet d'une violation du fait de l'application de l'article 69 dudit Décret, compte tenu de sa constitutionnalité, puisqu'il a été adapté et réaménagé par la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993. Que d'autres ordres juridiques voisins admettent la déclaration de faillite inaudita parte sans que cela soit considéré comme inconstitutionnel, et que, dans l'ordre juridique andorran, il s'agit d'une faculté discrétionnaire du batlle et non d'une faculté obligatoire. Que, l'article 69 du Décret étant constitutionnel, ce Tribunal devait rejeter la demande formulée par le Ministère public. Vingt et unième Une fois la phase des observations achevée, les écrits présentés ont été communiqués au Ministère public, aux sociétés Construccions Margra, SA et Feno, SA, à M. Màrius García Graña, à Mme Carme Orosa Iglesias, à Mme Montserrat García Orosa et à M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar afin qu'ils présentent les conclusions correspondantes. Lors de cette dernière étape, deux écrits ont été présentés : l'un du Ministère public, du 14 juillet 1998, et un autre, du 15 du même mois, de la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, de Mmes Montserrat García Orosa et Carme Orosa Iglesias et des sociétés commerciales Feno, SA et Construccions Margra, SA. L'écrit du Ministère public examine d'abord les prétentions de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA, et conclut, dans son argument central, que « les actes propres qui provoquent une absence de défense par manquement aux règles de procédure prévues ne peuvent être invoqués pour fonder une atteinte au droit à la défense », et étant donné que, à son avis, une telle situation s'est produite, cette atteinte au droit constitutionnel invoqué n'a pas eu lieu. Ne peut pas non plus, - ajoute le Ministère public- être considérée comme préjudiciable la qualification de Mme Carme Orosa Iglesias comme commerçante, étant donné que celle-ci est fondée sur la législation en vigueur. Et, entre autres affirmations, il indique que le principe de présomption d'innocence ne peut pas non plus être invoqué en dehors du domaine du droit pénal. C'est pourquoi il finit par réitérer la demande de son écrit initial et y inclut la société Feno, SA comme sujet de l'empara sollicitée dans les mêmes conditions que Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa. D'autre part, l'écrit de conclusions de la représentation procédurale des demandeurs d'empara, précédemment mentionnés, s'articule en cinq points qui, néanmoins, pourraient à leur tour être synthétisés de la manière suivante : 1. Il est réitéré l'absence de défense subie par Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et la société Feno, SA pour différents motifs déjà exposés dans les écrits précédents. 2. Il est affirmé que le droit à un procès régulier a également été violé en raison du manquement de l'administrateur judiciaire à son obligation de présenter l'état des créances. 3. Il est soutenu qu'il convient de maintenir la suspension des effets des ordonnances attaquées parce que sa levée entraînerait des maux plus graves que leur révocation. Et, après s'être référée à ses écrits précédents, elle demande à nouveau que soit déclarée la nullité des ordonnances attaquées et de tous les actes postérieurs à la première ordonnance de déclaration de cessation des paiements mentionnée précédemment. Fondements juridiques Premier. Questions relatives à la suspension des effets des actes attaqués, à la qualité pour agir des comparants et à la position du Ministère public dans le recours d'empara constitutionnel. Avant d'aborder le cœur constitutionnel de la présente procédure d'empara, il convient d'éclaircir certaines questions accessoires qui sont déjà apparues au début : le problème des effets suspensifs que ce Tribunal a décidés en ce qui concerne les ordonnances attaquées ; la qualité pour agir de l'un des comparants, et, en dernier lieu, le rôle du Ministère public dans la procédure d'empara. Quant à la première question, ce Tribunal, sans porter de jugement sur le fond de l'affaire, mais en tenant compte de la documentation produite par le Ministère public, a estimé que, si la base du conflit résidait dans la confusion des patrimoines de toutes les personnes déclarées en faillite, aucune distinction ne pouvait être faite entre les différents ensembles patrimoniaux et, principalement, que les actes d'exécution de ces ordonnances avaient, par leur nature même, des conséquences irréparables. Quel que fût le jugement rendu par ce Tribunal, du point de vue du droit fondamental invoqué dans le recours, celui-ci pouvait être vidé de son contenu avant que cette décision ne soit adoptée. Bien au contraire, la suspension des effets ne comportait pas ces risques, car les biens faisant l'objet de la procédure collective demeuraient soumis au contrôle judiciaire. Cette première question s'enchaîne avec la seconde, car deux demandeurs différents, la représentation de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar et celle de l'administrateur judiciaire, ont demandé en leur temps la révocation, au moins partielle, de ladite suspension des effets. L'enchaînement se produit parce que, bien que la prétention fût identique dans les deux cas, leur position respective dans le présent recours d'empara ne l'était pas. La cause de cette position inégale, à laquelle il sera fait référence ultérieurement, procède de la structure même du recours d'empara dans notre ordre constitutionnel et dans la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Outre le recours d'empara direct contre les actes du Conseil général n'ayant pas le caractère de loi, apparaissent deux autres types de recours qui présentent entre eux de profondes différences : celui qui peut être formé en tant que recours exceptionnel, lorsque les prévisions des articles 41 et 102 a) de la Constitution (articles 86 et suivants de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel) ont été accomplies, c'est-à-dire en tant que troisième instance extraordinaire de nature constitutionnelle, contre les décisions définitives adoptées par la juridiction ordinaire dans le cadre de la procédure spéciale urgente et prioritaire prévue pour la protection directe des droits fondamentaux ; et celui qui peut être formé contre des actes judiciaires, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou préjudicielle, qui portent atteinte à certains des droits énoncés à l'article 10 de la Constitution. En ce qui concerne le premier, que l'on pourrait dénommer recours général d'empara, il existe une stricte continuité entre l'objet procédural poursuivi, le droit matériel fondamental invoqué et les parties qui l'ont été dans le procès a quo. En ce qui concerne le second, que l'on pourrait dénommer recours spécial d'empara, cette continuité n'existe pas, car, de fait, il se présente comme un incident survenu au cours du procès ordinaire principal, qui, selon les circonstances, peut poursuivre ou non son cours et qui, bien entendu, ne conserve ni le même objet procédural, ni le droit matériel débattu, et qu'en conséquence, il ne doit pas y avoir de coïncidence entre les parties du procès a quo et celles du procès d'empara lui-même. Qui plus est, comme on aura l'occasion de le rappeler ultérieurement, bien que son impulsion intervienne à la demande d'une partie, c'est le Ministère public qui, d'office, le porte devant le Tribunal constitutionnel. Tout cela, comme il est logique, peut, dans ce dernier type de recours d'empara, soulever des problèmes relatifs à la capacité d'être partie, à la capacité procédurale et à la qualité pour agir, qui ne peuvent être résolus ni par les critères propres aux procès ordinaires, ni par les critères attribuables au procès d'empara dit général. Il devient ainsi nécessaire de procéder à une interprétation systématique tant de la Constitution que de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, qui ait pour fil conducteur, du point de vue négatif, le degré de connexion-déconnexion avec le procès principal et, du point de vue positif, la nature spéciale de ce procès d'empara et sa finalité de sauvegarder un droit fondamental également spécial, tel que le droit à la juridiction dans toutes ses composantes. Or, dans le cas présent, sous l'un des angles de la connexion interprocédurale, on peut observer, sur le fond de l'affaire et selon ce qui ressort des antécédents énumérés, une forte corrélation entre la dénonciation du droit fondamental prétendument violé et le comportement de l'une des parties au procès a quo : la partie représentant l'administrateur judiciaire. Sans aucun doute, cette figure est partie au procès principal en tant que représentant de la masse des créances — et non des créanciers, comme l'indique ladite représentation procédurale dans ses écritures — puisque l'article 14 du Décret du 4 octobre 1969 l'indique textuellement. Et, indépendamment des discussions doctrinales sur la signification de cette figure (qu'il s'agisse d'une partie ad hoc en raison de sa fonction ou qu'elle le soit en tant que représentant nécessaire de la masse des créances, ou d'autres variantes figurant dans les monographies de procédure), il est certain que cette claire qualité de partie au procès a quo ne justifie pas sa présence en tant que partie dans le présent recours d'empara. À l'appui de cette dernière affirmation, plusieurs faits significatifs convergent. En premier lieu, il convient de souligner la pertinence juridictionnelle de la figure de l'administrateur judiciaire : selon l'article 12 du Décret du 4 octobre 1969, il est un organe de la procédure collective ; il est nommé librement par le batlle, est soumis à son contrôle, et ses compétences, bien qu'étendues, sont limitativement définies. En ce sens, en deuxième lieu et en relation avec le recours d'empara, cette figure s'identifie à de nombreux égards à la figure représentée par l'autorité judiciaire dont les décisions ont été contestées : elle apparaît, à ces fins, comme un délégué du batlle dans la direction même du procès, et, bien que les décisions soient attribuables au batlle, la pertinence publique de l'administrateur judiciaire est claire. Ce certain parallélisme public entre l'autorité juridictionnelle et l'administrateur judiciaire le rendrait inapte à comparaître dans le recours d'empara spécial, car les organes judiciaires ne peuvent être parties. Mais, conformément aux angles des interconnexions mentionnées, le degré de déconnexion entre l'administrateur judiciaire et le droit fondamental invoqué est total : en tant que représentant de la masse des créances, celle-ci ne peut être titulaire (indépendamment du fait qu'elle soit dépourvue de personnalité juridique) que d'intérêts économiques qui, en aucun cas, ne peuvent être affectés illégitimement par un incident tel que le présent, dans lequel ce qui est débattu est précisément un droit fondamental dépourvu de tout contenu patrimonial. Le fait que cela entraîne un risque d'agissements malveillants de la part de certains acteurs de l'incident est une chose qui échappe au champ de l'incident lui-même. Enfin, et en tant que question accessoire mais d'une certaine importance, il convient également de rappeler que l'administrateur judiciaire, au sens strict, n'avait présenté l'état des créances qu'environ trois mois après que l'ordonnance du Tribunal des Batlles, cause originaire du présent recours d'empara, eut été rendue et que, par conséquent, jusqu'à ce moment, sa représentation procédurale, outre qu'elle était diffuse, se présentait pro futuro. Pour conclure ces réflexions, il convient de revenir sur la nature spéciale de ce procès d'empara et sur sa finalité protectrice d'un droit également spécial tel que celui de la juridiction. Son aspect est double, comme ce Tribunal a eu l'occasion de le souligner et comme nous le rappellerons plus loin : la défense directe de la Constitution contre des actes éventuellement irréguliers des organes juridictionnels (et en ce sens il devient un instrument d'autoprotection de l'État de droit même que la Constitution consacre) et la défense des droits subjectifs personnels (qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales). Ce second élément restreint également de manière extraordinaire la comparution des personnes concernées en raison du caractère personnaliste de tous les droits fondamentaux (article 1.2 de la Constitution). C'est précisément pour cette raison que la position de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar a été différente : ils ont exercé des droits individuels, ils ont été parties à la procédure a quo en tant que dénonciateurs de certains actes des actuels requérants, ils n'ont eu aucune participation décisionnelle ou codécisionnelle dans aucun des actes et, en définitive, ils possèdent la capacité d'être partie et la qualité pour agir dans ce recours d'empara. Et, en conséquence des raisons exposées ci-dessus, l'administrateur judiciaire, au contraire, est dépourvu de ces capacité et qualité pour agir. Enfin, et en troisième lieu, dès lors qu'il semble s'en dégager une compréhension inadéquate de la part de la représentation procédurale des codemandeurs lorsqu'elle déplore les compétences excessives qui reviennent au Ministère public, comme nous l'avons déjà mentionné, il convient également de faire une brève référence au rôle du parquet dans ce type de recours, qui a déjà été exposé dans notre jugement 95-4-RE, du 27 février 1996. Dans son premier fondement juridique, il était indiqué textuellement : « Au fond, le Ministère public agit en tant que représentant de la constitutionnalité objective puisqu'il ouvre l'instruction du recours lorsqu'il a des doutes sur la conformité à la Constitution d'actes judiciaires ; en revanche, les personnes concernées agissent en tant que défenseurs de leurs intérêts en qualité de titulaires de droits subjectifs constitutionnels. Dans ces termes, compte tenu de la double nature de la procédure d'empara en tant que garantie du droit objectif consacré dans la Constitution et du droit subjectif de chacune des personnes, le Ministère public est le sujet de la qualité pour agir, de l'exercice de l'action et de la formalisation de la prétention, tandis que les particuliers concernés ont la qualité de codemandeurs par adhésion à l'action mais pas nécessairement à la prétention, laquelle, à tout moment de la procédure, peut être différente entre les diverses parties ». C'est-à-dire que la prétention formulée par le Ministère public ne conditionne pas celle des parties codemanderesses et, pour cette raison, n'en conditionne pas non plus le nombre en fonction de cette prétention si ce Ministère a préalablement demandé l'ouverture de l'empara constitutionnel, que celui-ci a été déclaré recevable et que sont remplies les conditions de qualité pour agir que la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel établit et auxquelles nous venons de faire référence dans ce même fondement juridique. C'est pourquoi doivent être admis comme parties codemanderesses dans ce recours d'empara non seulement le Ministère public mais aussi tous les comparants qui l'ont fait en cette qualité (les sociétés commerciales Construccions Margra, SA et Feno, SA, M. Màrius García Graña et Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa) avec leurs prétentions spécifiques. Deuxième. Sur les prétentions des parties. Conformément à l'article 7.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel « La décision ou le jugement qui met fin à une affaire déclarée recevable ne peut contenir de dispositions différentes de celles soulevées par l'une des parties dans leurs prétentions respectives ». Et, compte tenu de cette délimitation générique de notre cadre de décision, il convient d'indiquer, ainsi qu'il a déjà été exposé dans les antécédents, que trois catégories de prétentions ont été soulevées : celle formulée par le Ministère public, celle émanant de la représentation procédurale des personnes déclarées en faillite et celle que la représentation de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar a consignée dans son mémoire. La prétention formulée par le Ministère public expose que ce Tribunal doit déclarer nulles, pour inconstitutionnalité, les ordonnances de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 8 avril 1998 et de la Section civile du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 afin que soient entendues les demanderesses d'empara Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et la société Feno, SA et que tous les actes soient ramenés au moment antérieur au prononcé de la première des ordonnances susmentionnées. Il convient d'indiquer que ni dans l'acte introductif de la demande ni dans celui des conclusions, le Ministère public n'a demandé la nullité partielle desdites ordonnances, bien que, évidemment, les sujets concernés par celle-ci n'aient pas inclus M. Màrius García Graña et la société Construccions Margra, SA, dans leurs situations de faillite respectives. Cela trouve sa justification, sans aucun doute, dans l'acceptation du fait de la confusion entre les différents patrimoines qui sont en cause au fond du litige ordinaire, mais il est évident que la prétention dans laquelle se concrétisent la demande et le mémoire de conclusions n'établit aucune différence quant aux champs d'une éventuelle déclaration de nullité, sans que ce Tribunal puisse procéder à des interprétations différentes de celles qui découlent du texte spécifique de la prétention. Quant à la représentation procédurale des personnes déclarées en faillite, comme on l'a également vu, ses mémoires contiennent une première prétention — qui coïncide partiellement avec celle du Ministère public — et une prétention postérieure dans l'espace du mémoire — mais qui ne se substitue pas à la précédente — par laquelle est demandée la nullité de tous les actes accomplis depuis l'ordonnance du Tribunal des Batlles de déclaration de cessation des paiements, du 21 mars 1997. En définitive, est demandée la nullité de tous les actes engagés à partir de ladite ordonnance. Enfin, en ce qui concerne la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar, bien qu'elle semble se rallier à la demande du Ministère public, elle nuance sa demande de nullité aux seuls effets qui découleraient des ordonnances attaquées en ce qui concerne Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa, considérant le défaut d'audition comme un aspect purement formel, étant donné que, indépendamment de ce vice de forme, les autres actes judiciaires sont matériellement conformes au droit. En conséquence, il convient d'analyser les fondements sur lesquels reposent chacune de ces prétentions, afin d'adopter la décision conforme aux mandats constitutionnels, en accordant totalement ou partiellement le contenu de la prétention formulée ou, le cas échéant, en la rejetant. Troisième. Sur la prétention formulée par le Ministère public. Et, dans ce sens, il convient d'aborder le petitum, déjà mentionné, du Ministère public, qui se justifie, fondamentalement, par l'adoption d'une interprétation déterminée pro Constitutionem de certaines dispositions du Décret du 4 octobre 1969 sur la suspension de paiements et la faillite, qui n'avaient pas été interprétées de la même manière (ce qui ne veut nullement dire qu'elles avaient été interprétées contra Constitutionem) par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Cela nous conduit à analyser, avant de nous prononcer, le cadre normatif dans lequel s'est déroulée la procédure collective objet du présent recours d'empara. Il s'agit, comme chacun sait, du Décret du 4 octobre 1969 sur la suspension de paiements et la faillite ou, selon d'autres dénominations, sur la cessation de paiements, le règlement judiciaire et la faillite. Et, au sujet de ce Décret, il convient de formuler deux affirmations de principe : que cette norme soit préconstitutionnelle ne signifie pas qu'elle soit inconstitutionnelle ; et que cette norme ait été validée ou non par la Loi transitoire de procédures judiciaires ne lui ajoute pas la moindre parcelle de constitutionnalité formelle ou matérielle. Cette norme, indépendamment de sa dénomination et de la date à laquelle elle a été adoptée, acquérant la validité normative correspondante et le rang hiérarchique qu'elle peut conserver, entre dans l'actuel ordre juridique postconstitutionnel non pas parce qu'une loi postconstitutionnelle en fait mention, mais pour autant que son contenu normatif ne s'oppose pas à la Constitution. Ainsi donc, il n'existe aucune validation normative, ni de contenu ni de rang, étant donné que la seule chose qu'opère ladite Loi transitoire de procédures judiciaires est une abrogation, en tant que loi postérieure, de certaines dispositions organiques contenues dans le Décret du 4 octobre 1969 et son adaptation à la réalité organique judiciaire postconstitutionnelle (voir articles 195 à 200 de la Loi transitoire de procédures judiciaires). En conséquence, aucun changement ne se produit dans le contenu matériel de sa réglementation, ce changement se rapportant exclusivement à la dénomination des nouveaux ensembles organiques judiciaires apparus sur mandat de la Constitution. Et, quand bien même il aurait été formellement validé ou intégré – ce qui n'est pas le cas –, cette validation ou intégration aurait supposé, de manière exclusive, la reconnaissance de son rang de loi sans que cela, il convient de le répéter, confère au Décret une charge particulière de constitutionnalité qui aurait pu lui faire défaut auparavant. Cette question étant résolue, à laquelle fait référence l'ordonnance de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 8 avril 1998 (moyens de droit I, A) et V), et étant donné que ni les organes judiciaires ni les parties comparantes n'émettent de doutes sur la constitutionnalité dudit Décret de suspension de paiements et de faillite, il est temps de confronter les arguments présentés par le Ministère public pour fonder sa prétention et les arguments que, en son temps, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a invoqués afin de confirmer l'ordonnance du Tribunal des Batlles, qui avait fait l'objet d'un recours. Le référent factuel dont on part et le matériel normatif applicable sont les mêmes : l'ordonnance du Tribunal des Batlles qui déclare en faillite des personnes, les unes physiques et une autre morale (Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et la société Feno, SA), sans audition préalable, et qui n'étaient pas devenues parties à la procédure collective ; et les dispositions contenues dans le Décret du 4 octobre 1969 régissant ces matières. Ainsi donc, la situation de faillite de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA n'est pas discutée. Le Tribunal supérieur de justice a affirmé qu'il ressortait du dossier une confusion de patrimoines entre M. Màrius García Graña et son épouse, Mme Carme Orosa Iglesias, et que celle-ci avait participé de fait à la direction de la société Construccions Margra, SA ; qu'il existait également une confusion de patrimoines entre M. Màrius García Graña et la société Feno, SA ; et, enfin, que ladite confusion existait aussi avec Mme Montserrat García Orosa, dirigeante, à son tour, de la société Feno, SA. À ces situations, il convenait d'appliquer les articles 10, 11 et 69 dudit Décret du 4 octobre 1969. Cela étant posé, il restait à éclaircir le problème de l'éventuelle inconstitutionnalité alléguée par le requérant pour violation de l'article 10 de la Constitution. Le noyau de l'argumentation a été double : d'une part, affirmer que ni l'article 69 ni l'article 70 du Décret ne faisaient la moindre référence à la nécessité d'une audition préalable des intéressés avant de déclarer la faillite ; et, d'autre part, affirmer également que la possibilité de proposer un concordat, prévue à l'article 18 du Décret, structure une phase préalable à la faillite qui empêche l'absence de défense, étant donné que le débiteur peut dialoguer et faire à la masse des créanciers des propositions suffisantes pour rendre possible le principe d'audition et, de plus, toutes les parties n'avaient pas été privées de défense puisqu'elles avaient interjeté appel. Tel n'est pas l'avis du Ministère public, lequel, bien que ne remettant pas en cause les éléments avancés d'abord par le Tribunal des Batlles puis par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice sur la participation de Mme Carme Orosa Iglesias à la direction de la société Construccions Margra, SA, la multiple confusion de patrimoines et même le défaut de collaboration de M. Màrius García Graña dans le dossier de la procédure collective, souligne que l'article 10 de la Constitution a été violé du fait de l'absence d'audition préalable de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et de la société Feno, SA (la société ayant été introduite dans le mémoire en conclusions), du fait qu'elles n'ont pas pu bénéficier de la possibilité de proposer un concordat et du fait que leur comparution dans le cadre de l'appel n'était pas suffisante, étant donné qu'elles n'avaient pas participé à la procédure a quo. Il ajoute, en outre, que le Décret du 4 octobre 1969 peut et doit faire l'objet d'une interprétation favorable à la Constitution car, bien qu'il n'exige pas l'audition des personnes à l'égard desquelles la faillite est envisagée, il ne l'interdit pas non plus, et la considération de la Constitution comme norme suprême introduit indubitablement cet élément en tant que droit fondamental : en définitive, ce qu'il veut dire, c'est que le vide existant dans le Décret devrait être comblé par l'application directe de la Constitution. Il mentionne, à cet égard, la doctrine de ce Tribunal dans l'affaire 96-7-RE du 19 décembre 1996, dans laquelle était fixée la doctrine relative au contenu de l'article 10 de la Constitution, et dont on déduisait la nécessité d'un procès contradictoire qui respecte toutes les garanties procédurales et qui évite toute absence de défense, afin que les parties puissent faire valoir leurs droits, leurs points de vue et leurs arguments. Entre ces deux positions, ce Tribunal penche pour la seconde. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice reconnaît elle-même la nécessité de l'audience préalable et la proscription de l'absence de défense lorsqu'elle s'efforce de trouver ces deux figures dans la possibilité susmentionnée de proposer un concordat, bien que la consistance de l'argument faiblisse lorsque l'on constate que les personnes auxquelles la déclaration de faillite est étendue n'ont pas eu la possibilité procédurale de le faire. En effet, du point de vue constitutionnel, aussi grande que puisse être la confusion patrimoniale qui a pu se produire, il n'est pas possible, en revanche, qu'il y ait confusion personnelle et subjective : les droits inaliénables de la personne sur lesquels repose la dignité humaine et qui constituent l'origine des autres droits (article 4 de la Constitution) ne peuvent être subordonnés à des éléments du patrimoine de tiers, aussi respectables et garantis que ceux-ci soient, sauf dans les cas où la subordination de l'exercice (et non du contenu) d'un droit fondamental peut découler directement des mandats constitutionnels eux-mêmes. Par ailleurs, s'il est bien vrai qu'il existe des biens juridiques en conflit, comme le relève le Tribunal lui-même, ce conflit, pour les raisons qui viennent d'être exposées, doit être résolu, en l'espèce, en faveur de la Constitution. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice indique en effet : « attendu que, en définitive, la citation du failli et la nécessité de l'entendre ne sont pas prévues sur le plan procédural, prévision légale par ailleurs tout à fait logique et cohérente avec la finalité et la portée propres de la situation de faillite, qui pourrait facilement être méconnue si l'on exigeait des actes préalables de communication et de convocation au dossier ». En d'autres termes, cela signifie que l'absence de citation et d'audience des personnes concernées qui peut se dégager du texte légal est une prévision logique et cohérente avec la situation de faillite – elle est adaptée, en définitive, à la finalité de l'institution. Et, certes, de l'avis de ce Tribunal, elle ne peut l'être que si l'on tient compte des intérêts de la masse des créances et de la masse des créanciers elle-même, ce qui est, au fond, l'objectif principal de cette institution juridique ; mais cette adéquation, si on l'estimait ainsi, se réaliserait en oubliant le reste de l'ordre juridique et, en particulier, les droits fondamentaux constitutionnellement reconnus. Sans rechercher la conciliation entre la finalité de l'institution de la faillite et les droits fondamentaux procéduraux en présence, la primauté a été donnée à la première et l'exercice des seconds a été empêché. C'est ainsi qu'il a été procédé par l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997, sans que la situation d'absence de défense ait été réparée par l'ordonnance de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 8 avril 1998. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère public, dans les termes qui seront indiqués ci-après, et de déclarer qu'il a été porté atteinte au droit fondamental d'être entendu, à un procès contradictoire et à la défense de Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et de la société Feno, SA. Quatrième. Sur les prétentions de la représentation procédurale de M. Màrius García Graña, de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Iglesias et des sociétés Construccions Margra, SA et Feno, SA. Afin de préciser les différentes prétentions de cette partie, selon l'iter procédural suivi, et tel qu'il ressort des antécédents relatés, il convient à présent d'analyser les variations des petita respectifs et des différents fondements sur lesquels ils se sont appuyés. Dans l'acte d'appel devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice était sollicitée l'annulation de tous les actes judiciaires postérieurs à l'ordonnance du 21 mars 1997, par laquelle le Tribunal des Batlles avait prononcé la cessation des paiements de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA. Cette demande se fondait sur trois arguments relatifs au non-respect des mandats du Décret du 4 octobre 1969 (absence d'évaluation de l'actif du débiteur en suspension, inexistence d'un état provisoire des créances et appréciation subjective de la Batllia non fondée sur des faits objectifs), et sur un argument d'inconstitutionnalité, pour violation de l'article 10 de la Constitution, invoquant, essentiellement, l'atteinte au droit à la défense. Dans l'écrit adressé au Ministère public sollicitant l'introduction du recours d'empara, la même prétention de fond d'annulation de tous les actes visés à l'alinéa précédent était maintenue, mais avec un changement important d'approche dans sa motivation, qui portait désormais sur les aspects constitutionnels du problème : le non-respect des dispositions du Décret du 4 octobre 1969, qui, dans l'écrit précédent, constituait une violation de la légalité ordinaire et fondait le petitum de nullité devant le Tribunal supérieur de justice, est devenu une violation directe de droits constitutionnels, telle que la violation du droit à un procès régulier, conduit par un tribunal impartial et prédéterminé par la loi, et du droit à la juridiction prédéterminée par la loi ; la violation du droit à une décision fondée en droit ; et la violation du principe de présomption d'innocence. Et, enfin, dans les écrits adressés à ce Tribunal, bien que le fondement juridique ne soit pas modifié, le petitum est structuré de manière différente : il y a une adhésion à la demande du Ministère public et, avec la demande expresse que ce Tribunal apprécie conjointement l'argumentation développée, il est à nouveau insisté, en second lieu, sur la demande de nullité de tous les actes accomplis à partir de l'ordonnance de déclaration de cessation des paiements du 21 mars 1997, outre la demande de maintien de la suspension des effets décidée dans notre ordonnance d'admission du recours d'empara. Cette suspension ayant été maintenue pour les raisons exposées dans le premier fondement juridique, il n'est pas nécessaire qu'elle continue de faire l'objet des présentes considérations. La première des prétentions ayant reçu réponse dans le fondement précédent, il nous appartient uniquement de nous référer à la seconde, relative à l'annulation générale des différents actes de procédure dans les termes déjà vus. Sans aucun doute, c'est dans cette question que réside la partie, en apparence, la plus complexe de la présente procédure, puisqu'il est demandé à ce Tribunal de réexaminer et d'apprécier pratiquement chacun des actes de la procédure ordinaire a quo. Mais cette complexité éventuelle se simplifie de manière notable si, en l'espèce, l'on tient compte des pouvoirs qui appartiennent au batlle dans la direction de la procédure (articles 7.3, 8, 9, 10, 12, 22, 23, 24, 25, 69, 70, etc., du Décret de suspension de paiements et de faillite) – qu'il n'appartient pas à ce Tribunal de contrôler dans leur application concrète, sauf cas extrêmes d'arbitraire – et si l'on tient compte également du comportement des parties. Par ailleurs, la question relative à Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Iglesias et à la société Feno, SA, le problème doit se circonscrire à deux seulement des intéressés : M. Màrius García Graña et la Société Construccions Margra, SA. Une première remarque permet de relativiser la complexité susmentionnée : dans le premier écrit de M. Màrius García Graña, en sa qualité de président de ladite société, du 5 mars 1997, celui-ci a sollicité de la Batllia la déclaration de faillite. Pour des raisons qui ne figurent pas au dossier de la procédure, l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 21 mars 1997 ne fait pas droit à cette déclaration, mais décide le maintien de l'activité de cette société et ne retient que la cessation des paiements. Autrement dit : ce n'est qu'avec une grande difficulté que l'on peut alléguer une atteinte à des droits constitutionnels du fait de la décision ultérieure de déclarer ladite société en faillite, alors que la procédure avait été engagée à la demande directe et personnelle de ladite déclaration. Il s'agit sans aucun doute d'une illustration de la faculté de direction de la Batllia dans la procédure, dans la mesure où M. Màrius García Graña non seulement ne s'est pas opposé à la décision, mais l'a favorisée en invoquant une confusion des patrimoines entre les deux. Ainsi donc, la première donnée dont il faudra partir est que la confusion des patrimoines entre ladite entreprise et son président est un fait admis par la partie même qui allait ensuite alléguer une indéfension. À compter de l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 21 mars 1997 commencent à se produire, selon la représentation procédurale des codemandeurs, une série d'anomalies qui entachent de nullité toute la procédure. La principale d'entre elles réside dans le manquement, de la part de l'administrateur judiciaire, à son obligation de présenter, dans le délai de trois mois à compter de l'ordonnance du Tribunal des Batlles, un état des créances. Indépendamment des difficultés rencontrées par ledit administrateur judiciaire pour remplir son obligation de présenter l'état des créances, la vérité est qu'en définitive, ainsi qu'il ressort du dossier de la procédure, il ne l'a pas remplie et, par conséquent, il n'a pas non plus donné effet à l'article 37 du Décret du 4 octobre 1969, qui la lui imposait, et l'écrit dans lequel il invoquait de telles difficultés et sollicitait la conversion de la cessation des paiements en faillite, sans produire de documents probants dans la cause, a été déposé (antécédent n° sept) le 1er juillet 1997, c'est-à-dire après l'expiration des trois mois exigés par le Décret. Les actes ultérieurs, également relatés dans les antécédents, révèlent un certain « bras de fer » procédural entre les différents acteurs et directeurs de la procédure. D'une part, le batlle demande à M. Màrius García Graña de présenter un concordat dans un délai de 15 jours (acte de procédure du 22 septembre 1997) ; d'autre part, M. Màrius García Graña sollicite la prolongation du délai de 30 jours supplémentaires (écrit du 13 octobre 1997), laquelle, par silence, n'est pas admise ; et d'autres demandes d'origine procédurale diverse, qu'il n'y a pas lieu de reproduire, ont également été constatées. Et il n'y a pas lieu de les reproduire parce qu'aucun des actes ou absence d'actes de la direction de la procédure n'a été contesté par la partie, comme l'a justement relevé la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans son ordonnance rejetant le recours en appel, mentionnée à plusieurs reprises, en indiquant dans son fondement de droit III qu'étaient « totalement tardives et hors de propos les références à un défaut de diligence de l'administrateur judiciaire qui, en tout état de cause, aurait dû être dénoncé dans le cadre du dossier lui-même ». Analysant donc dans leur ensemble, ainsi que le demande la représentation procédurale des parties codemanderesses, les différentes allégations formulées en ce qui concerne leurs représentés, M. Màrius García Graña et la société Construccions Margra, SA, il appartient à ce Tribunal, en sa qualité de juridiction constitutionnelle et pour ce qui concerne les éléments visés par le présent fondement juridique, d'apporter les précisions suivantes : 1. Si des anomalies procédurales s'étaient produites dans le dossier de procédure collective F-3-3/97, ce Tribunal parvient à la conclusion qu'elles seraient imputables tant aux instances juridictionnelles et aux institutions auxiliaires qu'aux acteurs initiaux de la procédure collective a quo, étant donné que ces derniers, indépendamment de leur comportement procédural manifestement dilatoire, ainsi qu'il ressort des antécédents, n'ont pas exercé leurs actions en contestation dans un dossier dont l'immédiateté judiciaire constitue la caractéristique principale. Et, qu'elles se soient produites ou non, il n'appartient pas à ce Tribunal de les mettre en évidence, pour autant qu'elles n'affectent pas les droits fondamentaux énoncés à l'article 10 de la Constitution. 2. En tout état de cause, ces anomalies procédurales n'ont pas été générées par une violation des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution : il y a eu un exercice direct de l'accès à la juridiction, les parties ont maintenu les positions qu'elles ont jugées conformes à leurs intérêts, les différentes décisions judiciaires ont été amplement motivées en droit et l'indéfension alléguée par la partie a été due davantage à son interprétation particulière du Décret du 4 octobre 1969 qu'à des faits objectifs l'empêchant d'être présente et de se défendre de manière effective. Il suffit de rappeler, à cet égard, que lorsque le batlle lui demande de présenter le concordat, sous peine de les déclarer en faillite, la partie n'invoque pas le manquement de l'administrateur judiciaire à ses obligations, mais que, acceptant cette demande, elle se borne à solliciter un délai plus long pour sa présentation. Et il suffit de rappeler, également, que les imputations de subjectivité que la partie formule à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal des Batlles ont été rejetées par le Tribunal supérieur de justice, s'agissant d'une question relevant de la connaissance exclusive de la juridiction ordinaire. 3. Par ailleurs, le comportement de la partie après la déclaration de faillite qui est à présent contestée n'est pas sans pertinence pour la présente cause : sans qu'il soit nécessaire d'exposer en détail les faits relatés dans les antécédents, les actes postérieurs à l'ordonnance de faillite du Tribunal des Batlles et à sa confirmation par l'ordonnance ultérieure du Tribunal supérieur de justice se sont déroulés avec l'acceptation totale et entière des actuels requérants (y compris l'administrateur judiciaire, et nous avons déjà fait référence à sa qualité pour agir dans le fondement juridique premier) : comme si de rien n'était, l'administrateur judiciaire a finalement présenté son état des créances provisoire et M. Màrius García Graña et la société Construccions Margra, SA ont également finalement présenté leur proposition de concordat (le 28 février 1998 et le 2 juin 1998, respectivement, avec tous les faits, relatés en outre dans les antécédents treize et quatorze, qui corroborent ce qui vient d'être indiqué). Au vu de cet ensemble de circonstances, ce Tribunal, à l'évidence, ne peut accepter aucune des allégations se rapportant à M. Màrius García Graña et à la société Construccions Margra, SA, en ce qui concerne le défaut d'audition, la procédure contradictoire ou l'absence de défense. 4. Comme le rappelle le Ministère public dans son mémoire introductif du présent recours d'empara et comme il le souligne ensuite dans ses conclusions, la direction de la procédure incombe à la Batllia ou au batlle unique, le cas échéant. C'est ce qui s'est produit dans la procédure a quo avec l'assentiment complet, actif ou passif, des parties. L'interprétation de la législation ordinaire incombe, comme il vient d'être indiqué et comme ce Tribunal l'a constamment soutenu, à la juridiction ordinaire elle-même, pour autant qu'elle ne contredise pas les prescriptions constitutionnelles. En conséquence, les droits processuels constitutionnels de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA n'ayant pas été violés, il y a lieu de rejeter le recours d'empara en ce qui concerne ces personnes. Cinquièmement. Sur la prétention de la représentation processuelle de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar. Ainsi qu'il a déjà été mentionné précédemment, dans le mémoire du 23 juin 1998, la représentation processuelle de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar insistait particulièrement sur l'aspect de la déclaration d'effets suspensifs accordée par ordonnance de ce Tribunal du 12 juin 1998 et rejetée par ordonnance de ce même Tribunal du 3 juillet suivant. Cette partie n'ayant pas présenté de mémoire en conclusions, il existe une certaine imprécision quant à sa prétention dans la procédure d'empara. Il semble, ainsi qu'il a été indiqué, qu'à son avis certains droits de nature formelle constitutionnelle de Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et de la société Feno, SA ont été violés ; et que, pour cette raison, l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 devrait être annulée afin de remédier auxdits vices de forme, sans que la procédure ultérieure doive subir une quelconque modification. Il semble également que, dans le fondement essentiel du raisonnement, l'élément de lésion constitutionnelle est « formel » et que le respect des dispositions du Décret du 4 octobre 1969 est « substantiel », de sorte qu'il convient de nous attacher à ce dernier aspect et d'écarter la formalité qui l'entrave. Toutefois, sur ce dernier aspect, ce Tribunal affirme que les droits processuels que la Constitution consacre en son article 10 ne sont ni accessoires ni formels : ce sont d'authentiques droits subjectifs fondamentaux substantiels des personnes (tant physiques que morales) dont l'atteinte, dans une procédure judiciaire concrète, viole de manière objective et subjective les droits de la personne que la Constitution reconnaît. C'est pourquoi il ne peut être fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 uniquement en ce qui concerne l'extension de la faillite à Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et à la société Feno, SA, afin de réparer leur défaut d'audition préalable, car cela reviendrait à méconnaître l'ordonnance du Tribunal supérieur de justice qui l'a confirmée en tous ses termes et, surtout, cela entraînerait la validation complète des actes ultérieurs qui ont été accomplis. Sixièmement. Conclusions. Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, compte tenu de l'interrelation entre les différentes prétentions des comparants, après analyse de leurs arguments juridiques et examen des différents actes accomplis dans le dossier de la procédure collective de référence, ce Tribunal estime que le droit à la juridiction, dans sa dimension de droit à la défense, de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Iglesias et de la société Feno, SA a été lésé ; qu'aucun droit découlant dudit article 10 de la Constitution n'a été violé à l'égard de M. Màrius García Graña et de la société Construccions Margra, SA ; et que, en conséquence, il y a lieu d'annuler partiellement les ordonnances du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 et de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 8 avril 1998, dès lors qu'elles affectent la situation des personnes et de la société mentionnées en premier lieu ; et, enfin, qu'il convient de rétroagir tous les actes qui ont été accomplis postérieurement à la première desdites ordonnances et qui ont affecté directement ou indirectement les personnes et la société dont le droit fondamental a été lésé. Décision Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé Premièrement Ne pas admettre les mémoires présentés par la représentation processuelle de l'administrateur judiciaire pour défaut de capacité à être partie au présent recours d'empara, ainsi qu'il a été motivé au premier fondement juridique du présent jugement. Deuxièmement Faire droit partiellement au recours d'empara formé par le Ministère public, M. Màrius García Graña, Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et les sociétés Construccions Margra, SA et Feno, SA étant codemandeurs, et M. Esteve Calafell Castelló et Mme Laura Bajet Cuellar étant comparants légitimés. Troisièmement Déclarer que le droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution, dans sa dimension de droit à la défense, de Mmes Carme Orosa Iglesias et Montserrat García Orosa et de la société Feno, SA, a été violé par les ordonnances du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997 et de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 8 avril 1998. Quatrièmement Annuler les dispositions contenues dans lesdites ordonnances relatives à l'extension de la faillite à Mmes Carme Orosa Iglesias, Montserrat García Orosa et à la société Feno, SA et rétroagir tous les actes au moment antérieur au prononcé de l'ordonnance du Tribunal des Batlles du 23 octobre 1997, dans la mesure où ils ont affecté ces personnes physiques et la société susmentionnée. Cinquièmement Rejeter le recours pour le surplus. Sixièmement Publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice, au président de la Batllia, à la représentation processuelle de M. Màrius Garcia Graña, de Mmes Montserrat Garcia Orosa et Carme Orosa Iglesias, de la société Construccions Margra, SA, et de la société Feno, SA, à la représentation processuelle de M. Esteve Calafell Castelló et de Mme Laura Bajet Cuellar et à la représentation processuelle de M. Manel Casal Ruiz, administrateur judiciaire de la cessation des paiements de la société Construccions Margra, SA, nous le prononçons, ordonnons et signons, à Andorra la Vella, le onze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Miguel Angel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Président Vice-président Joan Josep López Burniol François Luchaire Magistrat Magistrat