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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9.

1. Toutes les personnes ont droit à la liberté et à la sûreté et ne peuvent en être privées que pour les motifs et conformément aux procédures établis par la Constitution et les lois.

2. La détention administrative ne peut durer plus que le temps nécessaire pour mener à bien les investigations tendant à l'élucidation de l'affaire et ne peut jamais excéder quarante- huit heures sans que la personne détenue soit mise à la disposition de l'autorité judiciaire.

3. La loi établira une procédure permettant à toute personne détenue de saisir un organe judiciaire, afin que celui-ci se prononce sur la légalité de sa détention. De même, elle créera la procédure visant à rétablir les droits fondamentaux lésés de toute personne privée de liberté.

4. Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles se sont produites, ne constituaient pas un délit, une contravention ou une infraction administrative.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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