Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la formalisation par acte authentique de la titularité de biens immeubles situés en Andorre en faveur d'une personne qui n'est pas résident fiscal.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant de la donation de parts sociales dans le capital d'une société andorrane entre personnes qui ne sont pas résidentes fiscales.
- Rescrit fiscal opposable relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux conditions requises pour appliquer l'exonération pour première acquisition du logement.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble faisant partie de la masse successorale.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.