Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de formation.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable et aux obligations fiscales qui en découlent.
- Rescrit fiscal opposable relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.