Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la cession et de la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la cession et de la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services destinés à des entreprises non établies consistant en la maintenance et la réparation de distributeurs de billets et de guichets automatiques situés en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à la prestation de service consistant en la transcription de certains documents.
- Rescrit fiscal relatif au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt général indirect découlant de l'acquisition de véhicules, à la qualification de dépense déductible pour la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés qui peut résulter de ces acquisitions et aux conséquences fiscales qui peuvent découler de la mise à disposition des véhicules aux associés.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages.
- Demande de rescrit fiscal en ce qui concerne la qualification de service financier et le taux d'imposition applicable.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de formation
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.