Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à l'apport en numéraire effectué par une personne physique à une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles et qui reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport.
- Rescrit fiscal relatif à la donation entre membres d'une même famille de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre.
- Rescrit fiscal opposable concernant l'imposition des revenus perçus par une association à but non lucratif aux fins de l'impôt sur les sociétés et concernant la qualité d'entrepreneur et le taux d'imposition applicable aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées au moyen d'un acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la division horizontale d'un bien immeuble déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation d'immeubles qui sera effectuée en conséquence de l'application du contenu d'un contrat.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.