Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus de capitaux immobiliers.
- Rescrit fiscal concernant la transmission de la participation dans une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance aux fins de l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne et aux éléments qui constituent la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus (produits) du travail obtenus par des travailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux en Andorre, découlant d'une activité exercée sur le territoire andorran.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.